B010
Dans les tableaux budgétaires de votre réforme fiscale, il est prévu que l'article intitulé "Réduction ciblée des coûts salariaux (y compris l'augmentation de la rémunération des chèques-repas)" donnera lieu à une dépense supplémentaire pour l'état de 1 milliard d'euros en 2029. 1. Pouvez-vous donner les détails des mesures qui composent ce milliard de dépenses supplémentaires (réductions de cotisations patronales, augmentation des chèques-repas, etc.)? 2. Quels paramètres ont été utilisés pour arriver à ces estimations (base de données employée, méthodologie de calcul, scénarios envisagés, etc.)? 3. Quel pourcentage est représenté par l'augmentation des déductions auxquelles les employeurs auront droit suite à l'augmentation du montant des chèques-repas? 4. Concernant l'impact de l'augmentation des chèques-repas, vos estimations partent du principe que toutes les entreprises qui offrent les chèques-repas vont augmenter le montant? Quel scénario avez-vous pris en considération dans vos calculs?
B013
L'Office national de sécurité sociale (l'ONSS) m'a informé qu'il n'a pas été impliqué dans les estimations et qu'il ne peut donc pas donner de réponse à cette question parlementaire. Je l'informe que sa question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, Économie et Agriculture (question n° 245 du 27 juin 2025).