B010
Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs en incapacité de travail de longue durée ont la possibilité de recourir au Trajet de Retour Au Travail (ReAT) qui vise la réinsertion des travailleurs en incapacité de travail dans un emploi correspondant à leurs possibilités et leurs besoins. La réinsertion d'un travailleur en incapacité de travail nécessite sa collaboration active. Ainsi, durant le quatrième mois de l'incapacité de travail, le travailleur peut être convié par le coordinateur ReAT de sa mutuelle à un examen médical afin d'estimer ses capacités restantes. De même, dans le cadre du trajet ReAT, le coordinateur convoquera le travailleur pour un premier entretien. Afin d'encourager la participation active des travailleurs à leur réinsertion professionnelle, une sanction financière a été prévue dans l'arrêté royal du 25 septembre 2022 pour les travailleurs qui ne répondraient pas aux convocations du coordinateur ReAT. L'arrêté royal est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et s'applique aux travailleurs dont la période d'incapacité de travail primaire a débuté au plus tôt le 1er janvier 2023. Si le travailleur en incapacité de travail ne se présente pas à l'examen médical ou au premier entretien susmentionné sans justification valable, une nouvelle date est fixée par courrier recommandé. Si le travailleur en incapacité de travail est absent une seconde fois sans justification valable à l'examen médical ou au premier entretien, le montant journalier des indemnités versées par sa mutuelle est réduit de 2,5 %. Cette sanction s'applique à partir de la date fixée pour cet examen ou cet entretien jusqu'à la date à laquelle le travailleur prend contact avec le médecin-conseil en vue de fixer une nouvelle date pour un examen médical ou avec le coordinateur en vue de fixer une nouvelle date pour le premier entretien. 1. Combien de travailleurs en incapacité de travail ont été avertis par courrier recommandé depuis le 1er janvier 2023? 2. Pour combien de travailleurs la mutuelle a-t-elle procédé à une réduction de 2,5 % des indemnités à titre de sanction temporaire? 3. Quelle est la durée moyenne de la sanction par travailleur auquel elle a été appliquée? 4. Comment l'application de la sanction est-elle enregistrée par les mutuelles et comment sa mise en oeuvre effective est-elle contrôlée? 5. Vous engagez-vous à communiquer ces chiffres de manière transparente à l'avenir, par exemple par le biais d'un rapport annuel?
B012
1. Sur la base d'une enquête menée par l'intermédiaire du Collège Intermutualiste National (CIN) auprès des différents organismes assureurs, je peux vous communiquer les chiffres suivants: - Alliance nationale des mutualités chrétiennes: depuis le 1er janvier 2023, 626 membres ont reçu un courrier recommandé suite à l'absence au premier entretien avec le coordinateur Retour au Travail (ReAT). - Union nationale des mutualités neutres: pour les trois premiers trimestres de 2023, il n'est pas possible de fournir des chiffres, étant donné que ces informations n'ont pas pu être enregistrées par voie électronique à ce moment-là. Pour le 4ème trimestre 2023, 36 titulaires reconnus en incapacité de travail ont été avertis par lettre recommandée. Pour 2024, cela a concerné 149 titulaires. - Union nationale des mutualités socialistes: le nombre de titulaires reconnus en incapacité de travail qui ont été avertis par lettre recommandée est de 74 en 2023 et de 445 en 2024. - Union nationale des mutualités libérales: aucun chiffre supplémentaire n'a été reçu de cet organisme assureur. - Union nationale des mutualités libres: pour la période allant de mars à novembre 2024, 167 titulaires reconnus en incapacité de travail ont été avertis par lettre recommandée. - Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité: aucun chiffre supplémentaire n'a été reçu de cet organisme assureur. 2 et 3. Le tableau 1 ci-dessous indique le nombre de titulaires pour lesquels une sanction de 2,5 % a été appliquée à la suite d'une absence lors du premier entretien avec le coordinateur Retour au travail, ventilé par année au cours de laquelle la période de sanction a débuté (soit 2023, soit 2024). Pour l'exercice 2023, il reprend les données relatives aux 3e et 4e trimestres. Pour l'exercice 2024, il reprend les données jusqu'au 2e trimestre inclus. Outre le nombre de titulaires, le nombre de jours indemnisés pour lesquels l'indemnité est réduite, ainsi que la durée moyenne de jours indemnisés de la période de sanction sont également indiqués. Pour 2023, cela concerne le nombre de jours indemnisés avec une indemnité réduite et la durée moyenne des périodes de sanction débutées en 2023. Pour 2024, cela concerne le nombre de jours indemnisés avec une indemnité réduite et la durée moyenne des périodes de sanction débutées en 2024. La durée moyenne de la période de sanction ne peut actuellement pas être comparée entre 2023 et 2024. En effet, pour 2024, les données ne sont disponibles que pour les deux premiers trimestres. Toutefois, de nombreuses périodes de sanctions entamées au cours des premier et deuxième trimestres de 2024 ne sont pas encore clôturées et se poursuivront au cours des troisième et quatrième trimestres. Cela a une incidence sur la durée moyenne et rend difficile une comparaison correcte entre les deux exercices concernés. 4. Les données de paiement pour les titulaires, pour lesquels une sanction de 2,5 % est appliquée à l'indemnité à la suite d'une absence au premier entretien avec le coordinateur ReAT, sont fournies à lInstitut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) par les organismes assureurs via un flux de données électroniques. Le suivi et le contrôle de l'application de cette responsabilisation relèvent principalement des organismes assureurs. Sur la base d'une enquête menée auprès de ceux-ci par l'intermédiaire du Collège Intermutualiste National (CIN), les précisions suivantes peuvent être apportées: - Alliance nationale des mutualités chrétiennes: un plan détaillé étape par étape est fourni, indiquant clairement au gestionnaire du dossier et au coordinateur ReAT quelles actions doivent être entreprises et dans quel délai. L'application informatique dans laquelle sont enregistrées ces différentes actions permet de suivre l'application de la sanction et de l'arrêter en temps utile dès qu'un membre contacte la mutualité. - Union nationale des mutualités neutres: lorsqu'une sanction doit être appliquée, le coordinateur ReAT prévient personnellement le service des indemnités, qui applique ou lève la sanction. La sanction est enregistrée dans un fichier Excel qui est remis trimestriellement à l'INAMI. Dans chaque cas, le membre est tenu informé de l'application ou de la levée de la sanction par courrier. - Union nationale des mutualités socialistes: l'absence effective du titulaire est enregistrée dans une application informatique par le coordinateur ReAT, après quoi elle est suivie par le personnel administratif au moyen d'une liste journalière. Grâce à cette liste, le personnel vérifie manuellement s'il s'agit d'une première, deuxième ou troisième absence et quelles mesures doivent être prises. - Union nationale des mutualités libérales: aucune information supplémentaire n'a été reçue de cet organisme assureur. - Union nationale des mutualités libres: ces informations sont enregistrées manuellement dans les dossiers, des rappels étant indiqués dans l'application informatique. Un enregistrement structurel n'est pas encore prévu à ce jour. - Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité: aucune information supplémentaire n'a été reçue de cet organisme assureur. 5. Depuis peu, des statistiques spécifiques et des chiffres clés essentiels au suivi des politiques en matière d'incapacité de travail et de retour au travail sont disponibles grâce au baromètre Retour au Travail (ReAT) disponible en ligne sur le site web de l'INAMI (https://www.inami.fgov.be/fr/statistiques/statistiques-indemnites/barometre-retour-au-travail). Le baromètre ReAT comprend notamment des statistiques détaillées sur le nombre de questionnaires envoyés et traités. En outre, le nombre de contacts (avec le coordinateur ReAT d'une part, ou le médecin-conseil ou un membre de l'équipe multidisciplinaire d'autre part) est également indiqué lorsque l'assuré n'a pas répondu au questionnaire à temps. À l'avenir, le baromètre ReAT sera mis à jour deux fois par an et également complété par des chiffres supplémentaires. L'INAMI examinera si les chiffres relatifs aux sanctions peuvent être inclus dans ce baromètre TNW dans l'une des prochaines mises à jour.