B010
Il ressort du rapport annuel 2023 publié par l'Office de contrôle des mutualités que les mutualités détiennent plus de 2 milliards d'euros de placements au sein de l'assurance complémentaire (https://view.officeapps.live.com/op/view.aspx?src=https %3A %2F %2Fwww.ocm-cdz.be %2Fsites %2Fdefault %2Files %2Fdocument %2File %2FGlobalisation_balance_results_account_AV_2023.xlsx et wdOrigin=BROWSELINK - rubriek VIII. Geldbeleggingen). Ces réserves financières ont surtout connu une croissance exponentielle durant les années 2022 et 2023. 1. Cette forte croissance est-elle due aux très généreux subsides et moyens de fonctionnement que l'autorité fédérale a octroyés aux mutualités pendant la crise sanitaire, leur permettant d'obtenir d'excellents résultats financiers? 2. Pensez-vous - pour rebondir sur la question précédente - que dans ces temps précaires, il est encore justifié que les mutualités, qui sont des ASBL, détiennent de tels volumes de réserves financières? Ne serait-il pas judicieux d'en écrémer une partie au profit de l'intérêt général?
B013
1. Je peux vous confirmer que les mutualités ne reçoivent pas ou n'ont pas reçu, dans l'assurance complémentaire, des subsides ou des moyens de fonctionnement liés à la crise du covid de la part des autorités fédérales. Le compte de résultats globalisé de l'assurance complémentaire, que vous pouvez également consulter sur le site internet de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (OCM), montre que le montant total des subsides en 2023 s'élevait à 8.607.143,73 euros. Plus de 80 % des subsides reçus par les mutualités ont trait au service social et ont été reçus des autorités locales, comme les provinces. En regard du montant des subsides, on observe en 2023 un montant de plus de 900 millions d'euros provenant des cotisations pour l'assurance complémentaire payées par les membres des mutualités. Ces cotisations constituent en d'autres termes la principale source de financement pour l'assurance complémentaire. 2. J'attire votre attention sur le fait que bien que les mutualités doivent exercer leurs activités sans but lucratif, il ne s'agit pas d'ASBL telles que visées par le Code des sociétés et des associations, mais d'entités avec une forme juridique sui generis sur la base de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Comme mentionné dans le point 1, l'assurance complémentaire est principalement financée par les cotisations des membres. Il ne serait par conséquent pas possible de réclamer une partie des fonds de l'assurance complémentaire afin de soutenir le budget de l'État fédéral. Ces fonds servent à payer les avantages de l'assurance complémentaire prévus dans les statuts des mutualités et des unions nationales. À titre exhaustif, je souhaite également signaler qu'en cas de déficit dans le budget des frais d'administration octroyé pour le financement des frais de fonctionnement de l'assurance obligatoire fédérale, les mutualités doivent aussi combler ce déficit par le biais d'une contribution de l'assurance complémentaire. En 2023, le secteur mutualiste a dû, dans sa globalité, combler un solde de 92,8 millions d'euros. Je tiens encore à souligner que le montant évoqué de 2 milliards d'euros de placements, auquel vous faites référence, comprend les provisions techniques pour l'épargne prénuptiale (93,2 millions d'euros), ainsi que les réserves de l'épargne prénuptiale (48,6 millions d'euros). Ces provisions techniques et les réserves de l'épargne prénuptiale ont été constituées à partir des montants d'épargne versés par les épargnants et sont nécessaires pour pouvoir garantir que les avantages statutaires puissent leur être payés au moment où ils y ont droit (en ce qui concerne les réserves, elles doivent couvrir une marge de solvabilité minimale). Une autre partie (159,5 millions d'euros) comprise dans les placements concerne le fonds spécial de réserve complémentaire qui sert à intervenir si le fonds spécial de réserve soins de santé dans l'assurance obligatoire fédérale descend en dessous du montant minimum exigé par la loi.