B010
Les mutualités jouent un rôle crucial dans notre système de soins de santé et sont en partie financées par des moyens publics. C'est pourquoi il est essentiel qu'elles adoptent une position de neutralité et qu'elles s'abstiennent de toute position politique partisane dans leur communication. Ce principe est également explicitement énoncé dans l'accord de gouvernement (p. 124), qui prévoit que les mutualités doivent s'abstenir de toute propagande partisane dans leurs supports de communication. Des signaux nous parviennent pourtant, selon lesquels certaines mutualités ne respectent potentiellement pas ce principe, ce qui suscite des questions quant au respect de l'obligation de neutralité et aux conséquences possibles en cas de non-respect. 1. Comment interprétez-vous ce passage de l'accord de gouvernement? 2. Quelles sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de cette obligation et jugez-vous que ces sanctions sont d'application en l'occurrence? 3. Certaines mutualités ont-elles déjà été rappelées à l'ordre à cet égard?
B012
1. L'accord de gouvernement prévoit en effet que "les mutualités doivent s'abstenir de toute propagande partisane dans leurs supports de communication". Ce n'est certainement pas la seule disposition concernant les mutualités. Ma priorité actuelle est d'élaborer des dispositions importantes concernant le rôle des mutualités dans le retour au travail, la maîtrise des dépenses de santé, la réalisation d'économies sur les frais administratifs, etc. Mais je vais bien sûr examiner avec mes services et avec le secteur comment mettre en oeuvre le passage de l'accord de gouvernement auquel vous faites référence. 2. Actuellement, les seules dispositions de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités qui concernent l'information communiquée aux membres (hormis celles qui ont trait à la publication des statuts sur Internet) sont les articles 43quater et 60bis. L'article 43quater vise les "publicités" interdites par la loi (publicité trompeuse, publicité comparative qui ne remplit pas les conditions pour qu'une publicité comparative telle que visée au Code de droit économique soit autorisée par ce Code) et l'article 60bis concerne, entre autres, les amendes administratives qui peuvent être prononcées en cas d'infractions à l'article 43quater précité. Aucune autre disposition de la loi ne traite actuellement de la communication des mutualités. L'insertion de nouvelles obligations et de sanctions implique donc une modification de la loi du 6 août 1990. 3. Dans la mesure où la loi du 6 août 1990 susvisée ne règle pas la situation visée par votre question, aucune mutualité n'a donc pu être réprimandée.