Un fonctionnaire ne peut pas être ou devenir indépendant à titre complémentaire à sa guise. Tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, des lois et des décrets prévoient des conditions auxquelles les fonctionnaires fédéraux, régionaux ou locaux peuvent devenir ou rester indépendants à titre complémentaire. Pourriez-vous fournir les données suivantes pour votre administration fédérale (SPF, SPP, services de l'État, etc.)? 1. Ces cinq dernières années, combien de fonctionnaires fédéraux travaillaient-ils également comme indépendants à titre complémentaire? Veuillez fournir des chiffres annuels jusqu'à l'année 2024 comprise et les ventiler selon: - l'entité (SPF, SPP, IPSS, etc.); - le niveau de fonction de ces fonctionnaires, en précisant le nombre de mandataires exerçant une activité d'indépendant à titre complémentaire. 2. Qui veille à ce que les fonctionnaires fédéraux qui deviennent indépendants à titre complémentaire se conforment également aux règles légales? Vos services contrôlent-ils les fonctionnaires qui exercent une activité d'indépendant à titre complémentaire? Dans l'affirmative, combien de contrôles de ce genre ont-ils été effectués au cours des cinq dernières années? 3. Des infractions ont-elles déjà été constatées et traitées au cours des dernières années? Des enquêtes sont-elles encore en cours? 4. Des mesures sont-elles souhaitables pour organiser ces contrôles de manière plus concluante?
B010
1 et 2. Voir tableau ci-dessous. Lorsqu'un agent demande à exercer une activité indépendante à titre complémentaire, la direction générale du Personnel et Organisation organise uniquement un contrôle préalable pour vérifier si cette activité est conforme aux dispositions légales. 3. Aucune infraction n'a été détectée au cours des dernières années. 4. Aucune mesure supplémentaire n'est envisagée à ce stade, aucun problème n'ayant été signalé à ce jour. Le recours à de nouvelles mesures semblent donc à ce stade superflu.