B010
Les entrepreneurs locaux, plus particulièrement les détaillants, peuvent faire l'objet d'une visite à l'improviste de fonctionnaires du SPF Économie dans le cadre d'un "prélèvement d'échantillons". En effet, le SPF Économie a légalement le droit de demander, d'inspecter et de contrôler des produits dans le cadre de la surveillance du marché et de la protection des consommateurs. Le commerçant ne reçoit ni remboursement, ni attestation fiscale en échange des marchandises perdues. La loi impose la mise à disposition gratuite de ces produits. La cession des appareils ne peut être refusée, ni impliquer aucune forme de compensation. L'entrepreneur peut, de sa propre initiative, récupérer les marchandises à l'issue de l'inspection. Même si, après l'inspection, il s'avère que les articles ne sont plus vendables, l'entrepreneur ne peut pas demander des dommages et intérêts. 1. Combien de prélèvements d'échantillons le SPF Économie effectue-t-il chaque année et combien d'articles saisit-il dans ce cadre? 2. Combien de ces prélèvements ont lieu en Flandre, en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale? 3. Combien de ces prélèvements ont lieu soit chez un fabricant, soit chez un revendeur? 4. Quelle est la durée moyenne de l'inspection? 5. Par qui et où les inspections sont-elles effectuées?
B011
1. Les échantillonnages varient d'un service de contrôle à l'autre. En fonction de la catégorie de produits contrôlée, il est parfois nécessaire d'échantillonner plusieurs produits identiques. Au total, pour les trois Directions générales du SPF Économie concernées (Énergie, Qualité et Sécurité, Inspection économique), le nombre de produits échantillonnés chaque année est de l'ordre de 650. 2. Les bases de données actuelles du SPF Économie ne permettent pas de générer des statistiques exacts par région où l'échantillonnage a eu lieu. Le SPF Économie veille à répartir au mieux la pression sur l'ensemble du territoire. 3. Les bases de données actuelles du SPF Économie ne permettent pas de générer des statistiques exacts par type d'opérateur économique où un échantillon est pris. Le SPF Économie essaie généralement de prélever des échantillons le plus haut possible dans la chaîne économique. Comme il y a peu de fabricants belges, la préférence est donnée aux importateurs et grossistes. Les produits qui ne sont pas vendus par l'intermédiaire d'un importateur ou d'un grossiste belge sont échantillonnés dans le commerce de détail. 4. La durée moyenne des inspections dépend du type de produit, des tests à effectués, de la disponibilité d'un laboratoire, du résultat des contrôles, des mesures à prendre et de la collaboration du fabricant ou de l'importateur pour la prise de ces mesures (et les éventuelles contre-expertises). Si l'opérateur économique est situé dans un autre Etat membre, cela peut augmenter la durée. 5. Les inspections sont réalisées par les services de contrôle du SPF Économie. Celles-ci s'effectuent sur place, à la douane ou depuis le bureau selon la nature du contrôle.