B010
Les agriculteurs ont protesté, lors de manifestations, contre la faiblesse des prix agricoles, qui sont fixés à l'échelle d'un marché mondial alors que notre secteur agricole est soumis à des exigences supplémentaires en matière d'environnement, de climat, de bien-être animal, etc., dont le coût ne peut être répercuté sur les prix. Vous avez mis en place une task force agroalimentaire et vous avez chargé l'Observatoire des prix du SPF Économie de réaliser à intervalles réguliers des analyses de la répartition des bénéfices au sein de la chaîne agroalimentaire. Les agriculteurs, qui sont considérés comme le maillon faible de la chaîne, dénoncent de manière générale la part trop faible qui leur revient dans cette répartition. Il a déjà été procédé à une telle analyse, mais elle se limitait à des généralités. Par ailleurs, la concertation de chaîne constitue une "boîte noire" pour les décideurs politiques et ne débouche guère voire pas du tout à des résultats favorables aux agriculteurs. Dans son texte de vision sur la production agricole durable et les défis sociétaux, le Metaforum de la KU Leuven constate de manière percutante que la conjoncture socioéconomique de notre agriculture entraîne de nombreux défis, qui requièrent l'élaboration d'urgence d'un plan stratégique pour s'attaquer aux problèmes structurels en matière de formation des prix et de revenus des agriculteurs. La production durable doit être mieux rémunérée. En ce qui concerne la biodiversité, le rapport établit que le développement de modèles générateurs de profits pour les agriculteurs souhaitant pratiquer l'agriculture extensive constitue un point d'attention important. Il conviendrait de pouvoir répercuter partiellement les coûts externes de la durabilité sur les prix des denrées alimentaires, de sorte qu'ils puissent constituer un modèle de gains intéressant pour les agriculteurs. 1. L'accord conclu au sein de la task force agroalimentaire concernant les mesures urgentes, dont le développement d'indicateurs pour la fixation des prix, a-t-il été intégralement mis à exécution? 2. À quels résultats les groupes de travail thématiques ont-ils abouti? 3. Le mécanisme de surveillance ou "tunnel de prix" a-t-il déjà été activé et a-t-il abouti à des résultats au sein de la concertation de chaîne? 4. Le renforcement de l'interdiction de la vente à perte a-t-il donné des résultats? 5. a) L'Observatoire des prix a-t-il publié de nouvelles analyses de la répartition des marges bénéficiaires? b) A-t-on veillé dans ce cadre à la réalisation d'analyses détaillées sur la part qui revient aux agriculteurs? 6. a) Quelles autres mesures prendrez-vous en vue d'améliorer la formation des prix de nos produits agricoles et les revenus des agriculteurs? b) Comment comptez-vous y intégrer la production durable? c) Des concertations sont-elles organisées à cette fin avec les régions? 7. Comment évaluez-vous le texte de vision du groupe de travail Metaforum de la KU Leuven?
B012
1. Une série de mesures ont été décidées dans le cadre de la task force lancée en février 2024. Des groupes de travail ont été constitués et la task force s'est réunie à quatre reprises entre février et mai 2024 avec l'appui du SPF Économie. Un plan d'actions structurant la réglementation, le contrôle, la transparence et la sensibilisation a été élaboré, donnant lieu à plusieurs mesures et décisions. Bien que la task force ne se réunisse plus, les relations entre le SPF Économie et la Concertation Chaîne ont été formalisées par une déclaration de collaboration conclue en juillet 2024. 2. Un groupe de travail juridique a été mis en place. Un groupe de travail juridique a rédigé l'arrêté royal du 4 juillet 2024, qui rééquilibre les relations commerciales dans la chaîne d'approvisionnement agricole en complétant les listes de pratiques de marché déloyales. Parallèlement, l'Inspection économique a renforcé son action dans ce domaine. Un groupe de travail sur la transparence a élaboré des indicateurs structurels et conjoncturels permettant d'analyser la rentabilité des secteurs agricoles. Ces indicateurs peuvent être utilisés pour apprécier la situation globale d'une filière afin que des mesures soient prises ou encore servir de base à des calcul de coûts de production dans le cadre de l'estimation des ventes à perte interdites. Le SPF Économie organise chaque trimestre une concertation avec tous les acteurs de la chaîne alimentaire pour discuter de l'évolution des prix et des coûts. En février 2025, des indices pour les secteurs bovin et porcin ont été publiés, et d'autres sont en préparation. Un groupe de travail sensibilisation a été mis en place pour soutenir la promotion des produits agricoles et alimentaires belges ainsi que l'achat local. Il a examiné les améliorations de l'étiquetage alimentaire et évalué la pertinence d'un Fair Price Label. Suite à ses travaux, il a été décidé d'étendre l'arrêté royal sur les produits laitiers "de la ferme" à d'autres produits agricoles. Ce projet d'arrêté m'a été récemment communiqué et pourrait être adopté dans les prochaines semaines. Une campagne de communication sur la lecture des étiquettes alimentaires a été menée du 26 décembre au 6 février via les médias sociaux et la presse. La Belgique a par ailleurs soutenu l'initiative allemande visant à étendre l'étiquetage de l'origine au niveau européen. Les discussions ont lieu au niveau européen dans le cadre du Règlement FIC. Enfin, au niveau européen, nous veillons à fournir plus d'informations aux consommateurs sur l'origine et le prix des produits agricoles grâce à la réforme de l'étiquetage. Sous ma présidence, le Conseil européen de l'agriculture a demandé à la Commission européenne d'élaborer une initiative. Une proposition de l'UE pour le label "juste/équitable" et le label "chaîne d'approvisionnement courte" a été publiée le 10 décembre 2024. 3. Les indicateurs agricoles élaborés permettront dans un premier temps d'accroître la transparence en termes de rentabilité dans les différents secteurs agricoles. L'objectif premier est que les organisations sectorielles s'appuient sur ces indicateurs et concluent à leur niveau des accords de branche relatifs à leur utilisation. Cette négociation est privée mais le SPF Économie s'est vu confié la mission de référent du secteur et, peut, sur demande, assister aux négociations afin d'apporter des informations économiques ou juridiques objectives. Le mécanisme d'alerte auquel il est fait référence dans la question sera être activé si l'accord de branche le prévoit. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de mécanisme d'alerte formellement activé. Toutefois, même en dehors d'un accord de branche, ces indicateurs de rentabilité permettent d'objectiver la situation pour les acteurs de la négociation et soutiennent les vendeurs et les acheteurs dans leurs négociations commerciales. 4. Le fait de contraindre un fournisseur-agriculteur à vendre ses produits à un prix inférieur à ses coûts de production est considéré comme une pratique commerciale déloyale. Il n'y a pas de pratique déloyale si l'agriculteur y a consenti en des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté. L'arrêté royal du 4 juillet 2024 est intégralement entré en vigueur assez récemment (25 janvier 2025). Le SPF Économie a évalué les dispositions de la loi UTP et de l'arrêté royal précité. Le rapport a été déposé à la Chambre début 2025. Toutefois, en raison du calendrier d'entrée en vigueur de l'arrêté royal, cette évaluation n'a pas couvert la nouvelle disposition. La présomption selon laquelle la vente à un prix inférieur aux coûts de production du fournisseur constitue une pratique de marché déloyale est une nouvelle disposition. Jusqu'à présent, le Code de droit économique interdisait uniquement la revente à perte de produits, principalement dans le cadre de la perturbation de la concurrence. L'interdiction de la vente à perte peut être démontrée soit sur une base individuelle, soit par des indicateurs définis par l'organisation sectorielle. Il est dès lors trop tôt pour tirer des conclusions. Enfin, il est important de souligner que l'Inspection économique a ajouté ce scénario de vente à perte interdite dans les catégories de signalements sur le site internet du point de contact du SPF Économie. Les plaintes peuvent être déposées de manière anonyme afin d'éviter que les entreprises n'osent pas signaler cette pratique déloyale de peur de représailles commerciales. Selon nos dernières informations, en 2024, cinq plaintes dont quatre anonymes ont été faites auprès du SPF Économie. Les moyens de contrôle de l'Inspection ont été renforcés et la concertation avec le secteur pour l'élaboration des enquêtes générales a été renforcée également. 5. a) L'Observatoire des prix publiera une nouvelle étude sur la transmission des prix et les marges dans la chaîne alimentaire au cours du premier semestre 2025. Cette étude fournira la mise à jour la plus récente possible sur la rentabilité dans tous les maillons de la chaîne agroalimentaire, en particulier l'agriculture, l'industrie alimentaire et le commerce de détail. b) Cette étude traite donc également de la rentabilité au niveau agricole, non seulement au niveau agrégé mais aussi au niveau des sous-secteurs (élevage porcin, fruits et légumes, élevage laitier, etc.). 6. a) L'accord de gouvernement prévoit une évaluation de la loi sur les pratiques commerciales déloyales, en tenant compte des travaux européens, afin de mieux protéger les petits et moyens fournisseurs contre les grands acheteurs. Le gouvernement veillera à préserver les marges agricoles sans perturber la chaîne. b) et c) La PAC est une compétence régionalisée. En tant que ministre fédéral de l'Économie et de l'Agriculture, je suis conscient que l'industrie alimentaire et le secteur de la distribution sont attentifs à un secteur agricole belge performant, sain et durable pour garantir la sécurité et la qualité de leurs approvisionnements. En tant que ministre fédéral de l'Agriculture, je parle au nom de la Belgique au Conseil de l'agriculture de l'Union européenne. Lors du dernier Conseil Agriculture du 24 mars 2025, la future PAC a été abordée dans le cadre de la discussion sur la Vision européenne pour l'Agriculture et l'Alimentation. Une concertation avec les régions a eu lieu en amont. La Belgique a plaidé pour un budget solide et indépendant pour la PAC, structuré autour de deux piliers: l'un est dédié à la stabilisation des revenus agricoles, l'autre à des mesures pluriannuelles. Ce budget doit exclusivement être consacré aux objectifs agricoles et ne peut être détourné à d'autres fins. La Belgique a mis en garde contre toute réduction budgétaire, qui risquerait d'affaiblir l'autonomie stratégique de l'Union européenne. L'agriculture de demain devra relever plusieurs défis: assurer la sécurité alimentaire, s'adapter aux conditions climatiques, préserver les ressources naturelles et garantir un revenu stable aux agriculteurs. Ainsi, l'innovation et la technologie seront des leviers stratégiques pour y parvenir. Les technologies de précision permettent déjà d'optimiser l'utilisation des intrants et de préserver les sols, notamment. Ces technologies doivent être abordables et accessibles, favorisant une transition vers des systèmes agricoles et alimentaires sains, durables et résilients. Il est dès lors essentiel de donner les moyens aux agriculteurs d'adapter leurs pratiques et soutenir ceux qui sont déjà engagés dans cette transformation. Le gouvernement encouragera l'adoption de nouvelles technologies, l'agriculture de précision et l'utilisation de ressources naturelles renouvelables. 7. Je n'ai pas encore pris connaissance des travaux du groupe de travail Metaforum de KU Leuven. Je vous remercie d'attirer mon attention sur ce point.