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| Auteur | Vincent Van Quickenborne, OPNVLD (00972) |
| Département | Premier ministre |
| Sous-département | Premier ministre |
| Titre | Évaluation et licenciement de fonctionnaires. |
| Date de dépôt | 04/03/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 04/04/2025 |
| Question |
Il apparaît à la lumière de précédentes constatations que seul un nombre très limité des quelque 56.000 fonctionnaires fédéraux font l'objet d'une évaluation négative. Au même titre que les autres employeurs, les services publics devraient pourtant évaluer leurs collaborateurs, les inviter à s'améliorer et, lorsque c'est nécessaire, leur offrir de nouvelles occasions. Une telle stratégie permettrait non seulement de promouvoir la satisfaction au travail, mais également d'améliorer le fonctionnement des collaborateurs. Dans le même temps, il doit être possible de licencier les collaborateurs dont les performances sont systématiquement insuffisantes. 1. Combien de fonctionnaires statutaires ont été effectivement licenciés dans vos services et administrations, par année, durant la période 2020-2024? 2. Dans combien de cas une procédure de recours a-t-elle été lancée auprès du Conseil d'État? 3. Quel a été le résultat de ces procédures de recours? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B010
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| Date publication | 07/04/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Au cours de la période 2020-2024, aucun fonctionnaire statutaire n'a été effectivement licencié au sein de nos services. Durant ladite période, aucun fonctionnaire n'a fait l'objet d'une évaluation négative. 2. Aucune procédure de recours n'a été introduite auprès du Conseil d'État. 3. Aucune décision n'a été rendue dans le cadre de telles procédures de recours. |
| Descripteurs Eurovoc | FONCTIONNAIRE | LICENCIEMENT |
| Mots-clés libres | PROCÉDURE DE RECOURS |