L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont-elles été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un relevé annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même relevé.
B009
En ce qui concerne ma compétence, depuis 2019, il n'y a pas eu de décisions judiciaires condamnant l'État belge à payer des astreintes.