L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont-elles été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un relevé annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même relevé.
B009
1. Aperçu des astreintes Fedasil: Lors du dernier examen des astreintes, dans 98 % des cas, il s'agissait de Bruxelles (seulement 16 décisions sur 769 étaient d'un autre arrondissement judiciaire). 2. Selon Fedasil, aucune amende n'a été payée.