Ces derniers mois, la Belgique a constaté une hausse considérable du nombre de demandes d'asile effectuées par des personnes ayant déjà obtenu le statut de réfugié dans un autre pays européen. De janvier à septembre 2024, l'on a dénombré 4.400 personnes, principalement des Palestiniens et des Syriens reconnus en Grèce ou en Bulgarie. Cet afflux de réfugiés reconnus résulte du fait que le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) déclare des dossiers recevables ou accorde la reconnaissance à des demandeurs d'asile ayant déjà bénéficié d'une reconnaissance dans un autre pays de l'UE. Votre prédécesseure elle-même a indiqué que si notre système belge ne fonctionne pas convenablement, c'est en raison de cette pratique puisqu'en plus de tous les autres dossiers de demande d'asile, nous devons traiter des dossiers de personnes bénéficiant déjà d'une protection ailleurs. 1. Combien de décisions "irrecevables" le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a-t-il prises parce qu'une personne bénéficiait déjà d'un statut dans le pays d'origine? 2. a) Combien de dossiers de personnes ont fait l'objet d'un examen au fond? b) Parmi ces personnes dont le dossier a fait l'objet d'un examen au fond, combien ont été reconnues comme réfugiés? c) Parmi les personnes ayant été reconnues: - combien étaient des isolés; - combien l'ont été sur dossier (liens familiaux); - combien l'ont été selon la nationalité? 3. Votre prédécesseure a fait remarquer que la jurisprudence du CCE ne permet pas de déclarer irrecevables des demandes d'asile de réfugiés reconnus. a) Dans combien de cas le CCE annule-t-il les "décisions d'irrecevabilité" prises par le CGRA? b) Comptez-vous également mettre en oeuvre tous les moyens juridiques possibles pour contester la jurisprudence du CCE? Dans l'affirmative, quelles mesures concrètes seront-elles prises et où en est cette bataille juridique?
B009
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).