Selon un post publié sur Facebook, trois professeurs et activistes du Balkan Route Collective ont déclaré avoir été arrêtés fin décembre 2024 en Bulgarie pour avoir aidé trois jeunes migrants marocains. En Belgique, l'article 77, alinéa 1er de la loi sur les étrangers prévoit des sanctions pour l'aide apportée en cas d'entrée illégale et de séjour illégal sur le territoire. Quiconque aide sciemment ou tente d'aider une personne non ressortissante d'un État membre de l'Union européenne à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, ou à transiter par le territoire d'un tel État, en violation de la législation de cet État, soit dans les faits qui ont préparé l'entrée, le transit ou le séjour, ou qui les ont facilités, soit dans les faits qui les ont consommés, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1.700 euros à 6.000 euros. Cette disposition ne s'applique pas si l'aide est offerte pour des raisons "principalement" humanitaires (article 77, alinéa 2 de la loi sur les étrangers). 1. À combien de reprises la disposition de l'article 77, alinéa 1er, a-t-elle été requise et appliquée au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir un relevé du nombre de fois où l'application de la disposition a été requise, ainsi que du nombre de peines de prison fermes et avec sursis et/ou d'amendes infligées au cours des cinq dernières années. 2. À combien de reprises la peine définie à l'article 77, alinéa 1er a-t-elle été requise, mais avec application de la cause d'excuse de l'alinéa 2? Veuillez fournir un relevé pour les cinq dernières années. 3. L'article 77, alinéa 2 de la loi sur les étrangers dispose que les peines ne sont pas applicables si l'aide est offerte pour des raisons "principalement" humanitaires. Pouvez-vous préciser la manière dont le terme "principalement" doit être interprété? Quelles raisons non humanitaires peuvent-elles être invoquées sans exclure l'application de la cause d'excuse prévue à l'alinéa 2? 4. Le gouvernement De Wever compte-t-il durcir davantage les règles en ce qui concerne l'aide aux personnes en séjour illégal? Dans l'affirmative, de quelle façon?
B009
1 à 3. La réponse à ces points doit être donnée par le ministère public et/ou par le ministre de la Justice. L'Office des étrangers n'a pas de données chiffrées/informations à ce sujet. 4. Des négociations sont actuellement en cours au niveau de l'Union européenne concernant une nouvelle directive sur la traite des êtres humains/le trafic d'êtres humains. Le SPF Justice mène ces négociations au niveau belge.