Le premier ministre polonais, Donald Tusk, a annoncé que son gouvernement avait approuvé une proposition de loi visant à durcir le système polonais d'octroi de visas afin d'empêcher notamment que le système des visas d'étudiant ne soit utilisé abusivement par les organisateurs de l'immigration illégale. Notre collègue, Maaike De Vreese, a évoqué l'utilisation abusive de visas d'étudiant, principalement par des migrants originaires du Cameroun, lors de l'échange de vues organisé avec l'Office des étrangers (OE). 1. Combien de cas d'utilisation abusive de visas d'étudiant a-t-on constatés en Belgique? Pourriez-vous fournir les chiffres relatifs à ces cinq dernières années? 2. Pouvez-vous décrire le contexte dans lequel de telles utilisations abusives se produisent dans la pratique? 3. Quelles nationalités se rendent le plus coupables d'utilisation abusive de ce système? Pourriez-vous fournir un top dix? 4. Allez-vous veiller plus strictement au respect des conditions d'octroi des visas d'étudiant?
B009
1. Le rapport statistique mensuel publié sur le site de l'Office des étrangers indique le nombre de décisions négatives prises, tous motifs confondus. L'utilisation d'un visa pour études à d'autres fins que les études (abus) qui entrainerait un refus d'entrée sur le territoire ou une fin de séjour ne fait pas l'objet de statistiques séparées. 2. Rappelons pour commencer que l'Office des étrangers n'intervient pas dans la sélection des étudiants et qu'une autorisation de séjour doit être accordée à l'étudiant qui présente les documents détaillés dans la loi sur les étrangers, dont une attestation d'inscription ou de pré-inscription et la preuve de la couverture financière du séjour. La marge d'appréciation de l'Office des étrangers est donc étroite si ces documents sont authentiques (pas de fraude documentaire) et qu'il ne ressort pas des informations disponibles que l'intention n'est pas de poursuivre des études supérieures en Belgique, mais d'utiliser ce visa à d'autres fins. Ces dernières années, l'Office des étrangers et les postes diplomatiques et consulaires ont observé les phénomènes suivants: - le choix de la Belgique par des milliers d'étudiants camerounais, sans raison apparente; - la création sur les réseaux de groupes d'aide à la préparation d'une demande de visa (constitution du dossier, mise en contact avec un garant, préparation à un entretien, rédaction d'une lettre de motivation, etc.); - une offre de services d'avocats spécialisés offrant un "package"; - la souscription d'un ou plusieurs engagements de prise en charge par une personne ne résidant généralement ni en Belgique ni dans le même pays que l'étudiant et sans lien avec lui, probablement contre une rémunération. Cette prise en charge fictive place l'étudiant dans une situation de vulnérabilité dans sa vie quotidienne et dans ses études (recours à l'aide sociale, recherche d'un travail, etc.), hypothéquant leur réussite ou étirant de manière déraisonnable leur durée; - le succès anormal de certains établissements ou filières, dont l'année préparatoire (aux études supérieures) en langue; - les réorientations multiples afin de tirer les études en longueur; - les bifurcations vers une autre procédure dès, ou peu après l'arrivée (demande de protection internationale, de regroupement familial, de séjour pour raisons médicales, de permis unique, etc.). 3. Le rapport annuel publié sur le site de l'Office des étrangers indique le nombre de demandes de visa et de prolongation de séjour, le nombre et le type de décisions, ainsi que les nationalités les plus représentées. L'utilisation d'un visa pour études à d'autres fins que les études (abus) qui entrainerait un refus de visa, d'entrée sur le territoire ou une fin de séjour ne fait pas l'objet de statistiques séparées. 4. Oui, s'il s'avère que cette modification est nécessaire et qu'elle est possible dans le cadre règlementaire européen.