L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement De Wever augmentera les droits de mise au rôle devant le Conseil du Contentieux des Étrangers. 1. De quels montants s'agit-il? 2. Quand cette mesure entrera-t-elle en vigueur? 3. L'augmentation des droits de mise au rôle ne risque-t-elle pas d'être répercutée en fin de compte sur le contribuable, étant donné que de nombreuses personnes ont droit à une assistance judiciaire gratuite? 4. Quel est votre point de vue à ce sujet?
B009
1 et 2. Cela doit encore être déterminé, en concertation avec le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) lui-même. 3 et 4. Les personnes bénéficiant de l'assistance juridique de deuxième ligne gratuite sont exemptées du paiement des frais de rôle, tout comme dans les autres cours et tribunaux. Je ne vois donc pas comment cette augmentation et l'exemption de paiement pourraient concerner le contribuable. Ces frais de rôle ne sont pas payés et ne constituent donc pas un revenu supplémentaire.