Les vérifications (screenings) effectuées par la Sûreté de l'État (VSSE) à la demande de l'Office des étrangers (OE) ont été abordées lors de la discussion du rapport annuel de la VSSE. Depuis le 21 décembre 2015, toutes les demandes de protection internationale font l'objet d'une vérification par la VSSE. Par ailleurs, la VSSE procède également à des vérifications à la demande de l'OE dans d'autres situations. 1. Combien de demandes de vérification par la VSSE ont été introduites par l'OE et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) en 2023 et 2024? Si possible, merci de fournir également une ventilation par situation (vérification dans le cadre de demandes de protection internationale, de demandes de visa, de demandes de nationalité, etc.). 2. Quelles ont été les conséquences des vérifications effectuées par la VSSE en 2023 et 2024? Dans combien de cas les vérifications ont-elles donné lieu à une décision de retrait ou de refus de l'OE ou du CGRA?
B009
1. Pour les chiffres concernant le nombre de screenings, je me réfère au ministre de la Justice. L'Office des étrangers (OE) demande un screening pour la protection internationale et temporaire, ainsi que pour les procédures de migration, à la Sûreté de l'Etat (VSSE). Si nécessaire, par la suite, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) peut interroger la VSSE si des éléments sont portés à son attention. L'octroi de la nationalité belge ne relève pas de la compétence de l'OE et celle-ci ne peut donc pas interroger la VSSE sur ces demandes. En ce qui concerne le CGRA: à l'exception des dossiers de réinstallations, le CGRA ne procède pas à des demandes préalables de screenings systématiques des dossiers transmis au CGRA. Cette demande de screening est formulée aussi vite que possible après proposition des dossiers par l'organisation des Nations Unies en charge des réfugiés (UNHCR), avant la mission de sélection menée par le CGRA, et donc au moment où les réfugiés séjournent encore dans le pays d'accueil. En 2023, cela a été le cas pour 38 dossiers (175 personnes), et en 2024, pour 190 dossiers (464 personnes). Le CGRA demande des informations aux services de sécurité dans des cas spécifiques afin de pouvoir prendre une décision plus éclairée lors de l'examen d'éventuels refus ou révocations. Le CGRA a envoyé 24 demandes d'informations à la VSSE en 2023 et 29 en 2024. 2. Pour 2023, trois demandes ont été refusées sur la base d'une note de la VSSE suite à un screening demandé par l'OE. 2024. Pour 2024, une demande a été refusée sur la base d'une note de la VSSE suite à un screening demandé par l'OE. En ce qui concerne le CGRA: lorsqu'un screening effectué par la VSSE fournit des informations dans un dossier, elles peuvent donner lieu à de nouvelles recherches d'informations susceptibles de confirmer, voire renforcer les premières. Les informations issues des screenings peuvent en effet se révéler insuffisantes pour prendre une décision, ou contenir des données classifiées qui ne peuvent pas être utilisées dans le dossier. Dès lors, une décision de retrait ou d'exclusion n'est pas encodée comme étant motivée par un screening de la Sûreté. Par ailleurs, il est aussi plutôt exceptionnel qu'une décision de refus ou de retrait se base uniquement sur une seule information d'un service de renseignement. C'est le plus souvent une combinaison de différents éléments. Un chiffre exact ne peut donc pas en être donné. Dans le cadre spécifique de la réinstallation, les screenings de la VSSE ne fournissent que très sporadiquement des informations concrètes quant au réfugié concerné. L'on trouve très occasionnellement des informations au sujet de proches de réfugiés proposés par l'UNHCR qui vivent déjà en Belgique. Le commissaire général transmettra ces informations, accompagnées de l'avis quant à la protection internationale, au ministre compétent qui prendra la décision finale concernant l'admission sur le territoire.