La Belgique a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour violation du droit d'accueil. De nombreux recours ont également été introduits par les autorités belges contre des décisions, tant du tribunal du travail que du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). 1. Merci de fournir un aperçu du montant des frais de justice exposés par les autorités au cours de la législature écoulée dans le cadre des procès relatifs à l'accueil des demandeurs de protection internationale. a) À combien se sont élevés ces frais en 2021, 2022, 2023 et 2024? b) À combien se sont élevés les frais engagés au cours de l'ensemble de la législature du gouvernement De Croo? À combien se sont élevés les frais pour l'ensemble de la 55ième législature? c) Par qui ces frais sont-ils supportés? Comment sont-ils recouvrés et réglés? 2. Merci de fournir un aperçu du nombre de recours pendants contre le tribunal du travail, d'une part, et le CCE, d'autre part, ainsi que de leur coût total.
B009
1. a) Voir tableau ci-dessous. Ces montants englobent les frais de justice et les honoraires des avocats qui défendent Fedasil. b) Le montant des dépenses durant la période du gouvernement De Croo s'élève à 6.121.592,15 euros . Le montant des dépenses durant la 55ème législature s'élève à 5.846.685,40 euros . c) L'agence paie ces frais juridiques. Pour les frais de justice, une provision peut être demandée chaque trimestre afin de couvrir ces frais. 2. Nous n'avons pas une vue complète de toutes les procédures en appel contre les décisions des deux collèges. Nous savons toutefois que 239 nouvelles affaires ont été ouvertes en février.