On peut lire dans l'accord de gouvernement que la Belgique doit être compétitive dans la guerre des talents et doit continuer à s'engager en faveur de la migration étudiante hautement qualifiée. Les procédures en vue de l'obtention d'un visa étudiant seront raccourcies et accélérées. Depuis de nombreuses années, le Médiateur fédéral reçoit des plaintes d'étudiants étrangers concernant des demandes de visas pour études qui ne sont pas traitées dans les délais. En pratique, le délai légal, qui s'élève à 90 jours, n'est pas toujours respecté. Les étudiants internationaux risquent ainsi d'accumuler du retard dans leurs études. Même lorsqu'il s'agit de prolonger un permis de séjour temporaire pour études, l'Office des étrangers (OE) ne parvient pas à traiter toutes les demandes dans les délais. Généralement, la commune peut prolonger d'office le permis, mais dans certains cas, elle doit transmettre le dossier à l'OE pour que celui-ci prenne une décision. Pour ces dossiers, l'OE dispose également d'un délai de traitement de 90 jours. Lorsque l'OE ne parvient pas à respecter ce délai de traitement, l'étudiant reçoit une annexe 15 qui couvre provisoirement son séjour. En 2019, le médiateur a formulé plusieurs recommandations après avoir réalisé une étude sur le traitement des visas pour étudiants. Ce problème a été évoqué dans le cadre de l'audit de 2022 portant sur les services de la migration et il a été recommandé à cette occasion de faire appel à un pool de collaborateurs supplémentaires durant les pics d'activité. 1. Combien de demandes de visa D pour études ont été introduites annuellement depuis 2020? 2. Combien de demandes de visa D pour études ont été introduites mensuellement en 2023 et 2024? 3. Combien de demandes de visa D pour études ont été traitées par des ambassades et des consulats sans l'intervention de l'OE et dans combien de cas la demande a-t-elle été traitée par l'OE? Merci de donner les chiffres annuels depuis 2020 et mensuels pour 2023 et 2024. 4. Pour combien de demandes de visa D pour études le délai de traitement a-t-il été supérieur à 90 jours? Merci de donner les chiffres annuels depuis 2020. 5. Quel a été le délai de traitement moyen des demandes de visa D pour études examinées par l'OE? Merci de donner des chiffres annuels depuis 2020. 6. Quel a été, par année, le plus long délai de traitement de demandes de visa D pour études? 7. Combien de demandes de prolongation du titre de séjour temporaire pour études l'OE a-t-il traitées annuellement depuis 2020? 8. Dans combien de cas le délai de traitement de 90 jours pour la prolongation du titre de séjour n'a-t-il pas été respecté? Merci de donner des chiffres annuels depuis 2020. 9. Combien d'annexes 15 ont été délivrées annuellement parce que l'OE n'a pas respecté le délai de traitement des visas pour étudiants?
B009
1 à 4 et 7. Les informations demandées sont publiées sur le site de l'Office des étrangers (OE) notamment dans les rapports étudiants et visa. 5. Il n'est pas possible de donner des durées moyennes de traitements. L'OE peut néanmoins affirmer avoir traité la majorité des demandes dans le délai légal de 90 jours. 6, 8 et 9. Selon l'OE, l'information demandée n'est pas disponible.