L'article 60, § 5 de la loi organique du 8 juillet 1976 dispose ce qui suit: "Si la personne aidée n'est pas assurée contre la maladie et l'invalidité, il l'affilie à l'organisme assureur choisi par elle, et, à défaut de ce choix, à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI). Il exige dans la mesure du possible une contribution personnelle de l'intéressé." Ces dispositions conduisent à se demander dans quelle mesure et dans quelles situations un CPAS est obligé de payer la cotisation de la mutualité. D'une part, la loi garantit en effet aux clients des CPAS le libre choix de la mutualité. D'autre part, l'affiliation à la CAAMI garantit également l'accès à l'assurance maladie obligatoire: la cotisation des mutualités ne couvre en effet que le droit aux avantages complémentaires non disponibles dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. En outre, la loi dispose qu'une contribution personnelle de l'intéressé peut être exigée "dans la mesure du possible". 1. Dans quelles circonstances un CPAS est-il tenu de payer la cotisation de la mutualité pour un demandeur d'aide? Dans quelles circonstances une contribution personnelle doit-elle ou peut-elle être exigée? 2. Un CPAS peut-il décider de ne pas rembourser la cotisation d'une mutualité sur la base de l'argument que l'affiliation à la CAAMI est gratuite et que les avantages complémentaires directement financés par la cotisation de la mutualité ne sont pas nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine? 3. La situation est-elle différente selon que le remboursement de la cotisation de la mutualité s'inscrit dans le cadre d'une aide à une personne qui a droit à un revenu d'intégration ou à l'équivalent du revenu d'intégration, ou à une personne qui ne reçoit qu'un soutien financier complémentaire du CPAS sans nécessairement avoir droit au revenu d'intégration?
B009
1. Le CPAS intervient dans les frais de cotisations de mutuelle si au terme de son enquête sociale l'état de besoin est prouvé et que l'intervention dans les frais de mutuelle est le moyen le plus adéquat pour aider la personne. Cette règle vaut que l'on soit dans une situation où le CPAS a fait les démarches pour affilier une personne à la mutuelle de son choix comme le prévoit l'article 60, §5 de la loi, ou que la personne soit déjà affiliée à une mutuelle. Le CPAS détermine en toute autonomie et via son enquête sociale si une personne ne peut pas vivre une vie conforme à la dignité humaine et de quelle manière il intervient dans les frais de mutuelle. En fonction de l'état de besoin constaté, le CPAS peut en effet décider de n'intervenir que partiellement dans les frais de cotisations de mutuelle. 2. Le choix de la mutuelle est garanti en Belgique. Il y a trois types de couverture soins de santé: l'assurance obligatoire, l'assurance complémentaire, et les assurances facultatives du type assurance hospitalisation. En Belgique, seule la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité (CAAMI) prend uniquement en charge l'assurance obligatoire sans offrir d'autres avantages complémentaires. Toutes les autres mutuelles assurent automatiquement et obligatoirement leurs affiliés également à une assurance complémentaire et exigent donc le paiement de cotisations complémentaires. Etant donné que le choix de la mutuelle est garanti en Belgique et que les mutuelles, hormis la CAAMI, exigent toujours le paiement de cotisations complémentaires, le CPAS prendra en charge ces frais de cotisations complémentaires si l'état de besoin est prouvé. Par contre, le CPAS ne prendra jamais en charge les autres assurances facultatives, de type assurance hospitalisation. Le CPAS peut en revanche toujours informer le demandeur qu'il existe une "mutuelle" publique en Belgique qui n'exige pas de paiement de cotisation de mutuelle complémentaire (mais qui n'offre pas non plus d'avantages complémentaires). Notons également que le CPAS ne "rembourse" pas les frais de cotisation de mutuelle, car si la personne a été mesurée de les payer en premier lieu, l'état de besoin n'était peut-être pas présent à ce moment-là. Dans la pratique, si le CPAS intervient dans les cotisations de mutuelle, il paiera directement à la mutuelle les frais de cotisations au nom de la personne. 3. Toutes les ressources de la personne, en ce compris une aide déjà versée comme un revenu d'intégration du CPAS, une aide équivalente, ou une autre aide financière, sont pris en compte pour évaluer l'état de besoin de la personne. Si au terme de son enquête sociale, le CPAS a déterminé que malgré l'aide déjà attribuée, la personne n'est pas en mesure de vivre une vie conforme à la dignité humaine, alors le CPAS peut décider d'intervenir dans les frais de cotisations à la mutuelle, toujours sur base de l'enquête sociale effectuée et du principe d'autonomie.