Depuis février 2024, les demandes de protection internationale introduites par des personnes venant du Congo, de Moldavie ou de Géorgie sont traitées suivant une procédure fast track. Dans le cadre de cette procédure, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) prend une décision dans les 50 jours ouvrables. Cette procédure fast track complète la procédure accélérée qui existe depuis plus longtemps pour les demandeurs provenant de pays sûrs. Dans le cadre de la procédure accélérée, le CGRA traite les dossiers dans les 15 jours ouvrables. Lors de l'échange de vues du 17 décembre 2024, la commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides a indiqué que la procédure fast track était évaluée. 1. Quand l'évaluation de la procédure fast track est-elle prévue? 2. a) Comment se déroule l'évaluation de cette procédure? b) Qui procède à l'évaluation? c) Sur la base de quels critères la procédure est-elle évaluée? d) Quels aspects spécifiques de la procédure sont-ils examinés? 3. Pensez-vous que la procédure fast track peut également être appliquée pour d'autres groupes cibles ou nationalités? Dans l'affirmative, lesquels? 4. a) Selon vous, serait-il judicieux d'appliquer la procédure fast track aux demandes de personnes provenant de pays pour lesquels le taux de reconnaissance est élevé? Pourquoi? b) À quelles nationalités pour lesquelles le taux de reconnaissance est élevé cette procédure pourrait-elle être appliquée?
B009
Les parties prenantes (Fedasil, Office des étrangers, Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et le cabinet) assurent actuellement un suivi dans le cadre duquel les questions sont affinées, clarifiées ou corrigées. Pour ce qui est du CGRA, toutes les deux semaines une mise à jour est transmise aux collaborateurs et services concernés, de sorte qu'ils disposent d'un aperçu détaillé, notamment quant au temps de parcours moyen, aux différentes nationalités et au taux de protection. La procédure fast track s'applique actuellement aux dossiers Congo, Géorgie et pays d'origine sûrs (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Kosovo, Monténégro, Serbie, Inde et Moldavie). Depuis le 1er janvier 2025, les dossiers transmis Bénin et Congo ayant un statut en Grèce sont également repris dans cette procédure. Les critères permettant de joindre ou non des pays à la procédure fast track sont les suivants: - au minimum 50 demandes par an, dont une grande partie séjourne dans les structures d'accueil; - un taux de protection de moins de 20 % et; - un traitement est estimé raisonnable dans les 50 jours ouvrables après transmission. En concertation avec le CGRA, l'on examine à quels autres pays la procédure fast track pourrait être appliquée. À l'heure actuelle, la procédure d'asile prend trop de temps, ce qui ne contribue pas à réduire la pression sur le réseau d'accueil et a pour effet que les personnes doivent parfois attendre des années avant d'obtenir une décision. Nous rationalisons les différentes étapes suivies tout au long de la procédure. Le délai de traitement d'une demande de protection internationale doit être le plus court possible, conformément aux dispositions européennes. Enfin, permettez-moi de souligner que le Pacte européen de l'Asile et de la Migration prévoit que les demandes introduites par des demandeurs provenant d'un pays présentant un taux de protection de 20 % ou moins soient traitées dans le cadre d'une procédure accélérée. Ainsi, une partie du Pacte UE est appliquée de manière accélérée.