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Question et réponse écrite n° : 0012 - Législature : 56


Auteur Matti Vandemaele, ECOGR1 (08069)
Département Ministre de l'Asile, de la Migration et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes Villes
Sous-département Asile, Migration, Intégration soc., Pol. Grandes Villes
Titre Centres fermés. - Aide juridique d'un avocat.
Date de dépôt21/02/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/03/2025

 
Question

Toute personne qui réside dans un centre fermé a droit à l'aide juridique d'un avocat. Les rapports d'activités de l'Office des étrangers et les rapports annuels des centres fermés ne contiennent pas de données sur l'accès effectif des résidents à un avocat. Pouvez-vous fournir un aperçu détaillé de la représentation juridique des résidents des centres fermés depuis janvier 2023? Je souhaite obtenir les données suivantes, par centre fermé: 1. Le nombre total de résidents. 2. Le nombre de résidents représentés par un avocat. 3. Le nombre de résidents représentés par un avocat par rapport au nombre total de résidents (exprimé en pourcentage). 4. Le nombre de résidents représentés par un avocat pro Deo. 5. Le nombre de résidents représentés par un avocat privé. 6. Le nombre de visites d'avocats effectuées dans les centres fermés.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B009
Date publication 01/04/2025, 20242025
Réponse

Les chiffres relatifs à l'occupation des centres figurent dans le rapport d'activités de l'Office des étrangers que vous pouvez trouver sur le site Internet?: https://dofi.ibz.be/fr/figures/rapports-dactivites Les autres chiffres demandés ne sont pas disponibles.? Vous devrez peut-être vous adresser au ministre de la Justice à ce sujet.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | AVOCAT
Mots-clés libresCENTRE POUR REFUGIES | DEMANDEUR D'ASILE