Les CPAS peuvent octroyer une allocation de chauffage dans le cadre du Fonds Social Chauffage. Les personnes qui achètent leur combustible en vrac reçoivent une allocation alignée sur le nombre de litres achetés. L'allocation est toutefois calculée différemment pour les personnes qui se chauffent à l'aide d'un poêle à pétrole ou à mazout (et qui achètent leur combustible à la pompe en plus petites quantités). Elles perçoivent un montant forfaitaire de 210 euros par an, indépendamment du nombre de litres de combustible achetés. 1. Le Fonds Social Chauffage est-il utilisé abusivement? Le SPP Intégration sociale (IS) possède-t-il des chiffres à cet égard? Dans l'affirmative, auprès de combien de bénéficiaires l'allocation du Fonds Social Chauffage a-t-elle été recouvrée en 2022, 2023 et 2024? Veuillez ventiler les chiffres par région. 2. Pour quelles raisons est-il habituellement procédé à un recouvrement de l'allocation du Fonds Social Chauffage? Le SPP IS connaît-il le nombre de recouvrements et leur répartition par raison de recouvrement? 3. Combien de recouvrements ont-ils eu lieu parce qu'un bénéficiaire a cumulé abusivement une allocation de chauffage pour l'achat de combustible en vrac et une allocation pour l'achat de mazout de chauffage ou de pétrole lampant à la pompe, comme prévu à l'article 3 de l'arrêté royal du 27 mars 2009? 4. On peut lire sur le site web du Fonds Social Chauffage que l'allocation ne peut être octroyée que pour le combustible utilisé "principalement" pour chauffer son logement. Quelle est la base légale ou réglementaire de cette disposition? De quelle manière et/ou sur la base de quels flux de données les CPAS peuvent-ils contrôler qu'il s'agit bien de la source de chauffage "principale"? Selon vous, est-il possible d'informer davantage les CPAS, à l'aide de certains flux de données, sur les sources de chauffage principales des personnes qui demandent l'octroi d'une allocation de chauffage? 5. L'allocation octroyée pour le mazout de chauffage ou le pétrole lampant achetés à la pompe consiste en un montant forfaitaire de 210 euros. Les personnes qui achètent du combustible pour un montant beaucoup moins élevé peuvent donc également bénéficier de ce forfait. Dans quelle mesure le risque d'abus à cet égard est-il important, selon vous? De quelles manières les CPAS procèdent-ils habituellement aux contrôles visant ces abus? Combien de recouvrements d'allocations de chauffage portent-ils sur l'achat de mazout de chauffage ou de pétrole lampant à la pompe? Quelles sont les principales raisons pour lesquelles il est procédé aux recouvrements?
B009
Le fonds social mazout a pour but d'intervenir partiellement dans le paiement de la facture de gazoil des personnes qui se trouvent en situation financières précaires. Pour chaque demande d'allocation de chauffage, le CPAS réalise une enquête sociale, afin de vérifier l'état de besoin et de déterminer si les conditions d'octroi de l'allocation de chauffage sont remplies. Dans le cadre de cette enquête sociale, le CPAS a accès aux flux de données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), qui lui fournissent notamment: - les données issues du registre national?; - la composition de ménage?; - les revenus bruts du ménage. - le statut BIM des membres du ménage?; - etc. Lorsque le flux ne fournit aucune donnée sur les revenus ou que la situation du ménage a changé, le CPAS doit alors se baser sur d'autres pièces justificatives, tels que l'avertissement-extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques. Ensuite, grâce au programme informatique commun, le CPAS peut vérifier si la personne a déjà reçu l'allocation pendant la période de chauffe en cours et le cas échéant constater qu'elle n'y a plus droit. Enfin, le CPAS peut réaliser une visite à domicile, en particulier en cas de doute de la part du CPAS quant à la situation du demandeur. Comme pour toute décision, celle-ci doit être écrite et motivée. Cette motivation doit être suffisante et porter tant sur les éléments juridiques que sur les éléments de fait sur lesquels repose la décision. Sur les 71.696 personnes bénéficiaires de l'allocation de chauffage en Belgique en 2023, 9.724 se sont vues octroyer le forfait, soit 13,6 %. Le forfait constitue une exception?: il n'est octroyé que lorsque le combustible est acheté en petite quantité à la pompe (et non pas en vrac) ou lorsqu'il est impossible d'obtenir de la part du fournisseur les factures de livraison (gaz propane). Les cas dans lesquels cette situation s'applique sont donc limités. La prime forfaitaire est en outre versée au maximum une fois par an. 1. Pour rappel, le service inspection est compétent pour vérifier la bonne utilisation des fonds fédéraux par les CPAS et si les critères d'octroi sont respectés. Le service ne dispose pas de compétences en matière de contrôle des bénéficiaires eux-mêmes. Relativement peu de récupération ont lieu dans cette matière. Pour 2023, 15.475.122 euros d'allocations chauffage ont été octroyés dans le cadre du FSM et 6.150,34 euros ont été récupérés par le service inspection du SPP Intégration sociale (IS). Voici les chiffres des montants récupérés ces dernières années: 2. Les remarques adressées aux CPAS et récupérations éventuelles se basent sur les rapports sociaux des CPAS et de la vérification des conditions d'octroi. Les motifs de récupération sont essentiellement liés aux constats suivants: - erreur dans la comptabilité du CPAS; - dépassement des délais pour introduire les demandes (60 jours); - non-vérification du statut de la personne ou des membres du ménage; - montant des ressources du demandeur trop élevé pour avoir droit à l'intervention; - absence de pièces justificatives dans les dossiers; - absence d'enquête sociale vérifiant les conditions d'octroi. 3. Le scénario visé dans le point 3 où une personne recevrait à la fois une allocation par litre et une allocation forfaitaire n'arrive jamais en pratique. Le programme informatique (commun à tout CPAS) recense toutes les aides déjà octroyées. Il indique immédiatement si la personne a déjà bénéficié de l'allocation et il bloque automatiquement l'octroi d'une allocation forfaitaire si une allocation par litre a déjà été octroyée et inversement. Le seul cas où cela pourrait éventuellement poser problème c'est en cas de changement de système de chauffage. Dans ce cas, une compensation directe aura lieu. 4. La condition selon laquelle la personne doit se chauffer à titre principal avec un des combustibles éligibles découle clairement de l'intention du législateur, comme en témoignent les travaux Parlementaires de la loi programme du 11 décembre 2008 (DOC 52 1607/001 page 151). Cette condition est vérifiée lors de l'enquête sociale par le CPAS et lorsqu'il y a un doute, à l'occasion de la visite à domicile. Lors de son enquête sociale, le CPAS peut s'appuyer sur différent flux, notamment pour vérifier les conditions de ressources, la possession d'autres biens immobiliers ou les conditions d'éligibilité au fonds mazout. Un flux spécifique est élaboré à cet effet ?OCMWCPASHouseHoldIncome? dont les données proviennent du SPF Finances que les CPAS sont tenus d'utiliser dans le cadre de l'enquête sociale. Cependant, les flux ne contiennent aucune information concernant les modes de chauffage des lieux de résidence. 5. Le nombre d'allocations forfaitaires sur l'ensemble des allocations de chauffage est faible (13,6 %). Les CPAS sont tenus de demander des preuves justificatives (originales) des achats et une copie est conservée dans les dossiers sociaux pour contrôle. Le forfait peut être octroyé pour des achats inférieurs au montant du forfait. Néanmoins, en raison de l'octroi unique sur base annuelle du forfait et de son faible montant comparé au coût de chauffe pour un ménage sur base annuelle, on peut conclure que le bénéficiaire aura certainement dépensé plus que le forfait pour se chauffer pendant une année entière. Si le CPAS a un doute, il peut toujours demander à la personne de présenter plusieurs tickets. L'allocation forfaitaire vise à soutenir des personnes qui ne disposent pas de facture nominative en raison de conditions d'hébergement précaires. Les travaux Parlementaires précisent que: "Le ménage est entendu au sens de logement familial qui peut servir de résidence principale - même une caravane ou un logement collectif pour lequel les personnes divisent les frais entre elles - et non au sens fiscal du terme?". Les personnes vivant en caravane ne se font pas livrer leur mazout mais l'achètent en petites quantités à la pompe, ce qui signifie qu'elles n'ont pas de facture de mazout mais qu'elles peuvent seulement présenter un ticket d'achat. Pour éviter que ces personnes ne soient exclues, l'allocation forfaitaire est nécessaire. Le SPP IS ne dispose pas de données spécifiques pour les récupérations par type d'aide octroyée.