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| Auteur | Wouter Raskin, N-VA (06498) |
| Département | Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Égalité des chances |
| Sous-département | Protection consom., Lutte contre la fraude soc., Personnes handicapées, Égalité des chances |
| Titre | Fraude sociale dans le secteur de la coiffure. |
| Date de dépôt | 26/02/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B009
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| Date publication | 01/04/2025, 20242025 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 28/03/2025 |
| Question |
Dans le dernier plan d'action du Service d'information et de recherche sociale (SIRS), le secteur de la coiffure n'est évoqué que dans le cadre de l'action 26. Cette action prévoit la réalisation, dans les cinq grandes villes, de contrôles qui porteront sur la fraude sociale grave et organisée ayant une dimension criminelle, par exemple: la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de substances interdites, les trafics de drogue. Toutefois, le secteur de la coiffure est également touché par des formes mineures de fraude sociale telles que le travail non déclaré. Il est en effet très facile de travailler dans un salon de coiffure sans être déclaré. 1. Combien de contrôles axés sur le travail non déclaré ont été effectués dans le secteur de la coiffure ce cinq dernières années? Veuillez fournir des chiffres sur une base annuelle et ventilés par région. 2. Combien d'infractions ont été constatées dans le cadre de ces contrôles? Veuillez fournir des chiffres ventilés par région. 3. Dans quelle mesure ce chiffre est-il comparable au chiffre relatif au travail non déclaré dans d'autres secteurs? |
| Statut | 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B013
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| Date publication | 12/05/2025, 20242025 |
| Réponse |
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be). |
| Descripteurs Eurovoc | TRAVAIL AU NOIR | COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES |
| Mots-clés libres | FRAUDE SOCIALE |