...
| Auteur | Farah Jacquet, PVAPTB (08131) |
| Département | Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale |
| Sous-département | Mobilité, Climat, Transition environ. |
| Titre | L'illégalité de certaines décisions des sociétés de chemins de fer en matière de personnel. |
| Date de dépôt | 26/02/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 28/03/2025 |
| Question |
Ces derniers mois, nos entreprises de chemins de fer ont perdu de nombreux procès en justice face à des travailleurs qui dénonçaient l'illégalité de certaines décisions en matière de politique du personnel. Pourtant, les pratiques ne changent pas. Certaines directions contournent même les décisions de justice. 1. Comment allez-vous vous assurer que les dernières décisions de justice soient respectées dans les faits? 2. Quel message allez-vous envoyer à ce niveau aux différentes directions? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B009
|
| Date publication | 01/04/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. HR Rail, la SNCB et Infrabel respectent les décisions de justice qui leur sont signifiées. 2. Toutes les décisions juridiques sont communiquées aux parties concernées. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE DES TRANSPORTS |
| Descripteurs Eurovoc | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE |
| Mots-clés libres | SNCB | INFRABEL |