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Question et réponse écrite n° : 0048 - Législature : 56


Auteur Farah Jacquet, PVAPTB (08131)
Département Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale
Sous-département Mobilité, Climat, Transition environ.
Titre L'illégalité de certaines décisions des sociétés de chemins de fer en matière de personnel.
Date de dépôt26/02/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/03/2025

 
Question

Ces derniers mois, nos entreprises de chemins de fer ont perdu de nombreux procès en justice face à des travailleurs qui dénonçaient l'illégalité de certaines décisions en matière de politique du personnel. Pourtant, les pratiques ne changent pas. Certaines directions contournent même les décisions de justice. 1. Comment allez-vous vous assurer que les dernières décisions de justice soient respectées dans les faits? 2. Quel message allez-vous envoyer à ce niveau aux différentes directions?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B009
Date publication 01/04/2025, 20242025
Réponse

1. HR Rail, la SNCB et Infrabel respectent les décisions de justice qui leur sont signifiées. 2. Toutes les décisions juridiques sont communiquées aux parties concernées.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION DU PERSONNEL | POLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB | INFRABEL