Je me réfère à ma question écrite n° 22 du 27 août 2024 relative à la dégradation d'une bande de terrain qui appartient à Infrabel et borde le talus de la ligne de chemin de fer 90 à Ninove et à votre réponse à ce sujet (Questions et Réponses, Chambre, 2024, n° 1). 1. Dans votre réponse, vous indiquez que le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas connaissance d'une quelconque dégradation de cette bande de terrain (points 1 à 6). Parallèlement, vous répondez au point 13 portant sur l'éventualité d'utiliser cette bande de terrain en tant que sentier de promenade - comme ce fut le cas durant des décennies - "qu'entre-temps, cela n'est plus possible en raison de l'embroussaillement actuel". Ces deux réponses ne sont-elles pas incompatibles? L'impossibilité de passage établie n'implique-t-elle pas précisément que la bande de terrain en question n'est pas suffisamment entretenue; en d'autres termes, qu'on peut parler de dégradation? 2. Au point 9, vous répondez que "chaque année", le sommet du talus est fauché. a) Cette réponse n'implique-t-elle pas que le bas du talus - c'est-à-dire la partie qui se trouve au même niveau que le passage (l'ancien passage) entre la Zuidstraat et la Kloosterweg - n'est pas entretenu, avec pour conséquence les dégradations dénoncées par les riverains? b) Estimez-vous par ailleurs qu'un seul fauchage par an est suffisant pour éviter toute dégradation des talus bordant les lignes de chemin de fer? 3. Au point 10, vous répondez que pour la région de Ninove, le dernier fauchage a eu lieu le week-end du 31 août et du 1er septembre 2024. a) Pourriez-vous préciser en quoi consistaient exactement les travaux d'entretien et quelle zone ils concernaient précisément? b) Lors de ces travaux d'entretien, le bas du talus a-t-il été fauché également? Dans la négative, pourquoi cela n'a pas été le cas? c) Quand le fauchage précédent, c'est-à-dire le fauchage antérieur au fauchage effectué le week-end du 31 août et du 1er septembre 2014, avait-il eu lieu? 4. Au point 8, vous répondez que le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas connaissance de la requête d'un riverain qui demande une solution pour le problème de dégradation de la bande de terrain en question. Pourtant, au moins un riverain a envoyé deux courriels accompagnés de photos à Infrabel en mars 2023 afin de dénoncer la situation. Dans ces courriels, il réclame des mesures structurelles afin que l'endroit ne devienne pas un dépotoir permanent. L'objet de ces mails ne porte pas, du moins pas exclusivement, sur "des déchets laissés après des travaux sur cette bande de terre" ou sur "des déchets laissés sur place après un chantier", tel que vous l'indiquez respectivement aux points 1 à 6 et au point 8. Dans votre réponse au point 12, vous ajoutez que le service de communication d'Infrabel n'a pas reçu de signalements ou de plaintes. a) De quand date le signalement que vous avez mentionné et qui fait état de déchets laissés après des travaux sur la bande de terrain en question? De quels travaux s'agissait-il? Ces travaux concernaient-ils le talus bordant la voie de chemin de fer? Dans l'affirmative, portaient-ils sur le sommet ou le bas du talus? b) Comment se fait-il que vous n'ayez pas connaissance, semble-t-il, des courriels envoyés par un riverain à Infrabel en mars 2023, du moins que vous n'ayez manifestement pas été informé du contenu exact de ces courriels, qui ne concernaient pas ou pas exclusivement l'abandon de déchets après l'exécution de travaux? c) Avez-vous pris connaissance de l'article paru le 12 septembre 2024 dans Het Nieuwsblad (édition de la Dendre),dans lequel plusieurs riverains expriment leur mécontentement face à la prolifération sauvage sur la bande de terrain en question et aux nuisibles qu'elle attire selon eux? Quelle est votre réaction à ce sujet? Les plaintes de ces riverains concernant les déchets et les nuisibles et l'affirmation selon laquelle "une inspection récente du site n'a pas révélé la présence de nuisibles ni de déchets" (réponse aux points 1 à 6) sont-elles compatibles? Quand cette inspection a-t-elle eu lieu? Une nouvelle inspection sera-t-elle effectuée afin d'examiner si on peut parler d'une invasion de nuisibles et si, le cas échéant, celle-ci est due à la dégradation de la bande de terrain en question, comme le prétendent les riverains concernés? Ceux-ci seront-ils contactés afin d'aller vérifier l'état des lieux sur place avec eux? 5. Dans votre réponse au point 12, on peut lire que des riverains ont été interrogés lors d'une récente inspection sur place et qu'ils n'ont signalé aucun dommage ou problème. a) S'agit-il de la même inspection que celle dont il est question dans votre réponse aux points 1 à 6? Dans la négative, quand l'inspection que vous mentionnez a-t-elle eu lieu? b) À quelle occasion ces riverains ont-ils été interrogés? c) Qui a mené cette conversation? d) Avaient-ils été sélectionnés et contactés au préalable par Infrabel pour un entretinen ou se trouvaient-ils sur place par hasard lors de l'inspection? Ont-ils été abordés de manière proactive ou l'initiative provenait-elle des riverains eux-mêmes? e) A-t-on demandé explicitement à ces riverains s'ils avaient constaté des dommages ou des problèmes? 6. Dans votre réponse au point 11, on peut lire que les espaces verts tels que la bande de terrain en question, sont traités "chaque fois que les opérations ferroviaires sont compromises et conformément à la législation". Qu'est-ce que cela signifie exactement? Cela implique-t-il que la dégradation de ces espaces verts ou la prolifération sauvage dans ces espaces ne justifient pas qu'on y effectue des travaux d'entretien, de sorte que les riverains n'ont qu'à en supporter les conséquences? Trouvez-vous cela normal? 7. Vous n'êtes apparemment pas favorable à l'utilisation de la bande de terrain en question - plus précisément le bas du talus bordant la voie de chemin de fer - comme sentier de promenade ni à son aménagement en voie lente, éventuellement après sa désaffectation et sa cession à la ville de Ninove. a) Pourquoi indiquez-vous que l'utilisation de cette bande de terrain comme sentier de promenade/voie de passage n'est pas souhaitable "du point de vue de la sécurité ferroviaire" (réponse au point 13)? Quels problèmes de sécurité un tel usage occasionnerait-il? De tels problèmes de sécurité du réseau ferroviaire se sont-ils posés dans le passé, lorsque dans la pratique, la bande de terrain a été utilisée durant des décennies comme sentier de liaison pour les piétons? b) Pourquoi répondez-vous au point 14 que la désaffectation éventuelle de la bande de terrain et sa cession à la ville de Ninove en vue de l'aménager en voie lente "n'est pas techniquement réalisable"? Qu'entendez-vous exactement par "n'est pas techniquement réalisable" et quels sont les problèmes concrets qui se posent à cet égard? c) De quand date exactement la requête de la ville de Ninove concernant la désaffectation éventuelle de la bande de terrain et sa cession à la ville en vue de son aménagement en voie lente? En quoi consistait précisément cette requête et qu'est-ce qui la motivait? Y a-t-il été donné suite? Dans la négative, pourquoi? Dans l'affirmative, de quand date la réponse et quelle en était la teneur? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de pourparlers avec la ville de Ninove à ce sujet? 8. Votre réponse au point 15 implique-t-elle que selon vous, aucun arbre au nord de la ligne de chemin de fer 90 à Ninove, dans la partie située entre la Zuidstraat (numéro de maison 1) et la Kloosterweg, sur le domaine d'Infrabel, n'est partiellement enchevêtré ou risque de s'enchevêtrer avec la caténaire de la ligne de chemin de fer, ou du moins que cet enchevêtrement (ce risque d'enchevêtrement) ne présente pas, pour le moment, de danger direct pour la caténaire ou la circulation des trains? 9. Quand les arbres visés ci-dessus ont-ils été élagués pour la dernière fois? 10. La réponse au point 16 signifie-t-elle que ces dernières années, la caténaire n'a subi aucun dommage causé par la prolifération d'arbres à proximité des lignes de chemin de fer? Dans la négative, dans combien de cas des dommages ont-ils été causés et dans combien de cas l'ont-ils été par des arbres situés sur le domaine d'Infrabel? Quelles ont été les conséquences pour (la sécurité de) la circulation des trains?
B009
1. Infrabel ne considère pas la croissance naturelle sur les accotements des voies ferrées comme une dégradation. Au contraire, ces bandes vertes sont d'une grande valeur pour la biodiversité locale. Lors de l'entretien de la végétation, Infrabel tient compte, dans la mesure du possible, d'une gestion des accotements qui préserve la valeur écologique et esthétique des accotements, car Infrabel attache une grande importance à la protection de la biodiversité dans le cadre de sa politique environnementale. Il y a des années, des habitants du quartier ont en effet utilisé ce talus illégalement comme voie de passage. Ils ont créé un chemin à travers la végétation du talus, juste à côté de la haie d'un habitant du quartier, pour sortir ensuite par le pré de promenade pour chiens de la ville de Ninove dans le Kloosterweg. La prétendue impossibilité de passage serait due au fait que la végétation naturelle a repris le dessus. Il va sans dire qu'Infrabel ne prend aucune mesure pour perpétuer une utilisation non autorisée de ces terrains, car cela pourrait conduire à une situation potentiellement dangereuse. 2. a) En fonction de la distance par rapport à la voie ferrée, on distingue différentes zones de gestion qui nécessitent différents types d'entretien. La zone de bordure située à côté du chemin de service de la voie ferrée est entretenue chaque année pendant l'été par fauchage ou tonte afin de favoriser les espèces végétales non ligneuses. Les chemins de service situés juste à côté des voies ferrées doivent rester accessibles au personnel d'Infrabelà tout moment et la signalisation doit être visible pour assurer la sécurité. La zone suivante - la zone arbustive - est coupée tous les cinq ans en hiver. Dans la zone du corridor, qui s'étend ensuite jusqu'à la limite du domaine ferroviaire, la végétation (principalement des arbres) est éclaircie ou étêtée de manière sélective. b) Lors des inspections périodiques à proximité des voies, la végétation sur le site d'Infrabel est contrôlée dans le cadre de la sécurité de la circulation des trains. Ce n'est qu'en cas de nécessité que des travaux supplémentaires d'élagage, de coupe ou d'abattage sont programmés. 3. a) La zone de bordure à côté du chemin de service a été fauchée à partir de la piste à l'aide d'une faucheuse à fléaux. b) Non, la végétation sur le talus dans la zone des arbustes et du corridor ne représentait pas une menace pour la sécurité de la circulation des trains. c) En 2023, ce fauchage annuel a été réalisé le week-end des 4 et 5 décembre. 4. a) Il s'agissait de travaux de renouvellement et de modernisation de la signalisation le long de la ligne de chemin de fer entre Denderleeuw et Geraardsbergen. De nouveaux signaux et de nouvelles tranchées de câbles à côté des voies de service ont notamment été installés. Aucun travail n'a été effectué dans le talus lui-même. Ces travaux de signalisation ont été réalisés via un entrepreneur. b) Infrabel a fait appel au chef de projet concerné pour qu'il nettoie les déchets laissés sur place. c) Le gestionnaire d'infrastructure confirme qu'aucun parasite ou déchet n'a été constaté lors de la visite du site. 5. a) Suite à la précédente question écrite n°22 du 27 août 2024, un employé d'Infrabel s'est rendu sur place pour vérifier l'état des lieux. b) Lorsque cet employé est arrivé sur les lieux, il a été interpellé par un riverain qui se trouvait à l'extérieur à ce moment-là. c) L'employé des services de maintenance d'Infrabel. d) Il s'agit d'une rencontre fortuite qui a donné lieu à une brève conversation. L'initiative d'entamer la conversation est venue du résident local lui-même. e) Oui, la réponse a été négative. 6. Voir point 2. 7. a) et b) La bande de terrain en question est la propriété d'Infrabel. Dans le passé, des riverains ont créé illégalement un passage dans le talus. Toutefois, l'espace entre les voies ferrées et la limite de la propriété est insuffisant pour garantir un passage sûr à une distance suffisante des voies ferrées tout en empêchant l'accès à ces dernières. c) En février 2023, le gestionnaire d'infrastructure a reçu une demande de renseignements. Dans l'attente d'une réponse de la ville de Ninove, la ligne de démarcation a d'abord dû être vérifiée en raison du peu d'espace disponible. La ville de Ninove a également indiqué dans sa question que l'espace était trop limité. Aucune suite n'a été donnée depuis lors. 8. Oui. 9. La dernière opération remonte à février 2019. 10. Lors des inspections périodiques à proximité des voies, les arbres situés sur le terrain d'Infrabel et susceptibles de présenter un danger pour la circulation des trains sont inventoriés. Après l'inventaire, un calendrier est établi pour l'enlèvement préventif des arbres. Malgré cela, il reste possible qu'en raison de mauvaises conditions météorologiques (tempête/vent fort), des branches d'arbres se retrouvent sur les voies et/ou les câbles aériens.