La commission de la Mobilité a récemment organisé une audition sur la récidive dans la circulation. Au cours de cette audition, il a été mentionné que certaines personnes restituent tardivement leur permis de conduire après l'infliction d'une interdiction de conduire. 1. Avez-vous une idée du nombre de personnes qui restituent leur permis de conduire tardivement après l'infliction d'une interdiction de conduire? Pouvez-vous fournir ces chiffres, de préférence sur une base annuelle, pour les cinq dernières années? 2. Le SPF Mobilité a-t-il prévu des projets ou des mesures pour veiller à ce que les permis de conduire soient restitués à temps?
B009
1. Conformément à l'article 40 de la loi relative à la police de la circulation routière, toute déchéance prononcée à titre de peine prend cours le cinquième jour suivant la date de l'avertissement donné au condamné par le ministère public. Conformément à l'article 43, la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique prend cours dès le prononcé de la décision si celle-ci est contradictoire et dès sa signification, si elle a été rendue par défaut, nonobstant tout recours. En application de l'article 46, l'article 67 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire prévoyait que le permis de conduire devait être remis au greffe du tribunal concerné dans les quatre jours suivant le jour de la notification par le ministère public. En cas de déchéance pour cause d'incapacité physique ou psychique, le permis de conduire doit être restitué dans les quatre jours du prononcé de la décision, si celle-ci est contradictoire ou de sa signification si elle a été rendue par défaut, nonobstant tout recours. L'application des sanctions, en l'occurrence la notification et le suivi de la remise du permis de conduire au greffe dans les délais impartis, relève de la compétence du ministère public Par conséquent, en ce qui concerne votre question sur les chiffres relatifs à la remise en temps utile du permis de conduire au greffe, je dois vous renvoyer au ministre de la Justice 2. En vertu de l'article 49/1 de la loi sur la circulation routière, le fait de ne pas restituer le permis de conduire dans les délais impartis est punissable. En outre, l'article 40 prévoit que la durée de la déchéance du droit de conduire est prolongée automatiquement de la période qui s'est écoulée à partir du jour où le permis de conduire devait être restitué au greffe au plus tard. Outre ces mesures, on peut s'attendre à ce que le permis de conduire mobile ou électronique apporte une solution au problème de la non-remise du permis à temps: il ne sera plus nécessaire de le remettre physiquement, mais il pourra être révoqué de manière centralisée. Le permis de conduire mobile sera introduit dans les années à venir, conformément à la nouvelle directive européenne sur le permis de conduire, une fois qu'elle aura été adoptée par le Conseil et le Parlement européen.