B009
En 2017, la Belgique avait été mise en demeure par l'Union européenne en raison d'une application insuffisante du Règlement Bois de l'Union européenne (RBUE) entré en vigueur en 2013. À l'instar d'autres trafics illégaux, comme celui des armes ou des stupéfiants, notre pays s'illustre comme étant une plaque tournante du trafic de bois illégal, particulièrement via le port d'Anvers. Pourtant, ce trafic est à la fois lucratif (plusieurs milliards de dollars chaque année) et énergivore (17 % des émissions mondiales de carbone). Vous conviendrez qu'il est important de s'y attaquer. Je tenais à avoir un instantané de la situation vis-à-vis des contrôles effectués par l'équipe "Bois" de la DG Environnement dans le but de lutter contre ce phénomène clandestin. 1. Depuis sa mise en demeure en 2017, comment l'Union européenne évalue-t-elle l'application par la Belgique du RBUE? 2. Pouvez-vous communiquer le nombre de contrôles annuels effectués depuis 2020? Quels ont été les résultats de ces contrôles? 3. L'équipe "Bois" de la DG Environnement est-elle toujours composée de quatre personnes, dont deux inspecteurs en charge de l'application du règlement (voir la réponse formulée par la ministre Khattabi en commission Environnement le 9 février 2021, Compte Rendu Intégral, Chambre, 2020-2021, CRIV 55 COM 368) ou la composition et la répartition des missions en son sein ont-elles évolué? Si tel est le cas, comment et pourquoi?
B010
1. En octobre 2017, la Commission européenne a déclaré la Belgique en défaut (INFR(2017)2128) pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement sur le bois et, plus précisément, pour un nombre insuffisant de contrôles et des lacunes dans les contrôles effectués sur les systèmes de diligence raisonnée des entreprises qui ont mis des produits dérivés sur le marché. En raison d'un manque de personnel à l'inspection fédérale de l'environnement du SPF Santé publique DG Environnement, entre 2014 et 2016, les inspections du règlement sur le bois ont été effectuées par la personne responsable du travail politique du règlement sur le bois, et non par le service Inspection. En conséquence, les contrôles étaient limités à 20 jours d'inspection par an, ce qui signifiait qu'il n'y avait pas de supervision permanente. Le manque de personnel a également eu un impact direct sur la préparation requise d'un plan de contrôle basé sur les risques et sur les procédures de contrôle elles-mêmes, les limitant au minimum minimorum. La Belgique était consciente du manque de personnel avant même de recevoir la mise en demeure. Même dans le contexte des efforts budgétaires, des fonds ont néanmoins été débloqués en 2016 pour renforcer le service d'inspection avec du personnel supplémentaire. En conséquence, à partir de septembre 2017, les inspections ont pu être effectuées par l'unité "Espèce" du service d'inspection, alors nouvellement créée, au sein de laquelle environ deux équivalents temps plein (ETP) ont été alloués au suivi du règlement sur le bois. En conséquence, le commerce du bois fait l'objet d'une surveillance permanente depuis novembre 2017. Depuis lors, la capacité accrue a également permis une meilleure approche des inspections elles-mêmes. Un plan d'inspection annuel garantit des inspections ciblées basées sur une analyse de risque qui tient compte de l'importance du pays en tant que pays importateur pour la Belgique et du risque de bois illégal en provenance de certains pays. Pour effectuer les contrôles, l'inspection coopère avec les services douaniers et, pour l'analyse des échantillons de bois, avec le Musée royal de l'Afrique centrale. À la suite du lancement de la procédure d'infraction, des consultations entre la Commission et le SPF Santé publique DG Environnement ont eu lieu en 2018 pour interpréter les mesures prises. En avril 2019, la procédure d'infraction a été clôturée et classée par la Commission européenne. Depuis lors, l'inspection a continué à affiner son approche des inspections dans la limite des ressources disponibles. En général, lorsqu'une entreprise est inspectée, le système général de diligence raisonnée et son application à un lot spécifique sont demandés afin de vérifier si la collecte d'informations, l'évaluation des risques et l'atténuation des risques imposées par le règlement sur le bois sont abordées et appliquées dans le cadre des pratiques spécifiques de l'entreprise. 2. Depuis 2020, l'inspection a effectué 117 inspections au titre du règlement sur le bois, constatant des infractions dans un peu plus de 60 % des cas. Au fil des ans, cela signifie que: - en 2020, 30 inspections ont été menées au cours desquelles 10 proces-verbaux (P.-V.) et 14 rapports de constatation ont été émis; - en 2021, 20 inspections ont été menées, au cours desquelles 5 P.-V. et 3 rapports de constatation ont été établis; - en 2022, 14 inspections ont été menées au cours desquelles 6 P.-V. et 1 rapport de constatation ont été établis; - en 2023, 13 inspections ont été réalisées au cours desquelles 8 P.-V. et 2 rapports de constatation ont été établis; - en 2024, 40 inspections ont été réalisées au cours desquelles 14 P.-V. et 8 rapports de constatation ont été préparés. Sur ces 40 inspections, 5 enquêtes sont toujours en cours. 3. Au cours de l'année 2024, l'équipe de l'inspection fédérale de l'environnement qui effectue les contrôles du bois est passée d'une moyenne de deux ETP les années précédentes à sept inspecteurs ETP et deux collaborateurs politiques ETP aujourd'hui. Cette expansion s'inscrit également dans le cadre de la préparation du règlement européen sur les produits sans déforestation, plus connu sous le nom de EUDR, qui est en vigueur depuis le 29 juin 2023 et, qui après un report de la date d'application de 12 mois, s'appliquera à partir du 30 décembre 2025. L'EU Regulation on Deforestation-Free Supply Chains (EUDR) s'appuie sur le règlement sur le bois mais va plus loin dans ses exigences en matière de diligence raisonnée. Dans le cadre de leur diligence raisonnée, les entreprises doivent être en mesure de démontrer, non seulement pour les produits dérivés du bois, mais aussi pour les produits à base de cacao, de café, de palmier à huile, de caoutchouc, de bovins et de soja, que les matières premières de ces produits ne sont pas issues de la déforestation et qu'elles sont produites légalement. Le règlement s'applique également à l'ensemble de la chaîne commerciale, c'est-à-dire à la première mise sur le marché, au commerce et à l'exportation de ces produits. L'autorité compétente pour ce nouveau règlement sur la déforestation est la cellule d'Inspection de la déforestation nouvellement créée au sein de l'inspection fédérale de l'environnement, qui intègre l'équipe bois pour le règlement sur le bois. En raison de l'augmentation importante du nombre de produits et du quota d'inspection imposé, la cellule déforestation devra encore être élargie.