La mobilité durable est un pilier essentiel de la transition écologique et énergétique en Belgique. Alors que le gouvernement fédéral promeut activement l'électrification des transports pour atteindre ses objectifs climatiques, il est primordial que le SPF Mobilité soit exemplaire en matière de conversion de sa flotte de véhicules de service. L'adoption de véhicules électriques par les services publics représente une avancée nécessaire, mais elle doit s'accompagner d'une infrastructure adaptée et d'un soutien efficace pour garantir une transition optimale. 1. Quel est l'état d'avancement de l'électrification de la flotte automobile du SPF Mobilité pour la période 2019-2024? 2. Combien de bornes de recharge ont été installées dans les bâtiments du SPF Mobilité et selon quels critères ont-elles été réparties? 3. Ces infrastructures sont-elles accessibles aux agents du service public et aux visiteurs, ou sont-elles exclusivement réservées aux véhicules de service? 4. Existe-t-il un plan de sensibilisation et de formation destiné aux agents du SPF Mobilité afin de favoriser l'adoption de ces véhicules électriques? 5. Quelles sont les initiatives envisagées pour optimiser encore davantage cette transition dans les années à venir et assurer que les infrastructures de recharge soient adaptées aux besoins croissants? 6. Quelles leçons tirez-vous de cette législature pour améliorer la planification et la gestion de l'électrification des véhicules ministériels et administratifs dans le cadre du prochain gouvernement?
B009
1. La progression de l'électrification du parc automobile au sein du SPF Mobilité et Transports est entravée par plusieurs facteurs: - difficultés liées à l'installation de l'infrastructure de recharge dans les bâtiments; - disponibilité limitée des contrats-cadres pour l'achat de véhicules électriques et absence de contrat-cadre pour la location de véhicules électriques; - complexité des achats via une consultation propre du marché. Chacun de ces problèmes est détaillé ci-dessous. - Difficultés liées à l'installation de l'infrastructure de recharge dans les bâtiments Les nombreux défis liés à l'installation de l'infrastructure de recharge compliquent la transition vers les véhicules électriques. Sans possibilité d'installer de bornes de recharge dans les bâtiments du SPF Mobilité et Transports, il est difficile d'encourager l'utilisation de véhicules électriques. Le 25 octobre 2022, le SPF Mobilité et Transports a introduit une demande formelle auprès de la Régie des Bâtiments pour l'installation de bornes de recharge dans le bâtiment principal à Bruxelles, ainsi qu'un plan pluriannuel pour les autres sites occupés par le SPF, à savoir Ostende et Anvers. Cette demande doit transiter par la Régie des Bâtiments, car cette dernière est locataire des bâtiments à Bruxelles et à Anvers et propriétaire de celui d'Ostende. Sur la base d'informations actualisées, cette demande a été légèrement ajustée en termes de quantités le 26 mars 2024, tout en conservant la même demande de principe. À ce jour, aucune borne de recharge n'a encore été installée dans le bâtiment du SPF Mobilité et Transports, malgré des réunions trimestrielles avec le représentant du propriétaire, la Régie des Bâtiments et le gestionnaire technique de l'immeuble. L'obstacle principal réside dans l'obtention d'un avis favorable des pompiers pour l'installation de bornes dans un immeuble de grande hauteur à Bruxelles, en raison du manque de clarté des règles de sécurité applicables. Compte tenu de l'arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2022 fixant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines exigences de sécurité complémentaires, le SPF Mobilité et Transports devrait disposer de 10 bornes de recharge dans son bâtiment principal à Bruxelles à partir du 1er janvier 2025. Cette question a été soulevée à de nombreuses reprises auprès de la Régie des Bâtiments et du propriétaire de l'immeuble. Par conséquent, à ce jour, le SPF Mobilité et Transports peut uniquement offrir à ses agents la possibilité d'utiliser une carte carburant pour accéder aux bornes de recharge publiques. Concernant le bâtiment à Anvers, la Régie des Bâtiments a annoncé fin 2024 qu'un accord de principe avait été trouvé avec le propriétaire pour l'installation de 38 points de recharge en 2025. Pour le site d'Ostende, il n'existe actuellement aucun plan concret pour l'installation de bornes de recharge. - Disponibilité limitée des contrats-cadres pour l'achat de véhicules électriques et absence de contrat-cadre pour la location de véhicules électriques. Lors du lancement de plusieurs dossiers d'acquisition de véhicules en 2023-2024, le SPF Mobilité et Transports a mené une analyse approfondie des dispositions de la (future) circulaire 307septies afin de les appliquer correctement. Il est apparu que, à mesure de l'exécution du contrat-cadre de la police fédérale, certains lots ne sont plus disponibles à certaines périodes, sont retirés du marché ou relancés périodiquement. La disponibilité des véhicules hybrides et électriques dans les contrats-cadres de la police fédérale est particulièrement limitée. À titre d'exemple, en juillet 2023, un seul modèle hybride rechargeable était encore disponible, via le lot 48 (Volvo XC60). Étant donné que ce type de véhicule est pratiquement exclu pour la majorité des acquisitions pour des raisons budgétaires, ce contrat-cadre ne pouvait plus être utilisé. En ce qui concerne le leasing de véhicules électriques, aucun contrat-cadre n'est disponible. - Complexité des achats via une consultation propre du marché En 2024, le SPF Mobilité et Transports a organisé sa propre consultation du marché afin de procéder au leasing d'un véhicule électrique. Toutefois, aucune offre reçue ne répondait aux dispositions du cahier des charges pour diverses raisons (la proposition de modèles de véhicules non conformes, le non-respect de la durée de location prescrite, l'absence de coûts essentiels tels que la fourniture et l'installation de la borne de recharge, l'omission d'équipements obligatoires, etc.). En raison de l'absence d'offres valables, l'attribution du marché n'a pas pu avoir lieu. Actuellement, la Cour des comptes réalise un audit portant sur la politique fédérale en matière d'acquisition de véhicules propres à zéro émission, telle que définie par la circulaire 307septies du 12 avril 2023. Dans le cadre de cet audit, qui couvre plusieurs entités fédérales, le SPF Mobilité et Transports a également exposé les problématiques mentionnées ci-dessus, en soulignant qu'en raison des contraintes actuelles, il est quasi impossible de réaliser une transition progressive vers les véhicules électriques. 2. Aucune borne de recharge n'a encore été installée dans les bâtiments du SPF Mobilité et Transports. Voir la réponse au point 1 pour les initiatives prises en vue de leur installation. 3. L'accessibilité des bornes de recharge pour les fonctionnaires ainsi que pour les visiteurs dépendra largement du type de bornes qui seront installées dans les bâtiments. Voir à nouveau la réponse au point 1 pour les initiatives prises en vue de leur installation dans les bâtiments du SPF Mobilité et Transports. 4. Le SPF Mobilité et Transports reconnaît que la sensibilisation et la formation sont essentielles au succès de l'électrification de notre flotte de véhicules. Ce sujet constitue donc une priorité pour nous, et nous sommes pleinement ouverts à l'élaboration d'un plan structuré visant à accompagner nos collaborateurs dans cette transition. Toutefois, compte tenu des défis actuels, tels qu'exposés dans la réponse au point 1, nous concentrons nos efforts en priorité sur la résolution de ces problématiques afin d'établir une base solide pour une mise en oeuvre réussie. Une fois ces obstacles surmontés, nous mettrons en place un plan détaillé de sensibilisation et de formation permettant à nos collaborateurs de tirer pleinement parti des avantages des véhicules électriques. Nous restons résolument engagés dans cette transition durable et reconnaissons l'importance de la formation et de la communication interne. Pour l'instant, l'accent reste toutefois mis sur la résolution des principaux défis opérationnels. 5. Dans le cadre des initiatives envisagées pour optimiser davantage la transition vers les véhicules électriques et garantir que l'infrastructure de recharge réponde aux besoins croissants, le SPF Mobilité et Transports a déjà soumis des propositions concrètes de configuration des bornes de recharge à la Régie des Bâtiments. Ces propositions incluent un plan détaillé pour l'installation future des points de recharge, en tenant compte des emplacements où la demande en infrastructure de recharge est la plus forte. Les propositions soumises reposent sur une analyse approfondie des besoins à court et moyen terme et ont été conçues pour être flexibles et évolutives, afin de s'adapter à la croissance future. Actuellement, nous signalons chaque mois à la Régie des Bâtiments et chaque trimestre à la fois au propriétaire et à la Régie l'importance de ces bornes de recharge, en insistant sur la nécessité de prendre les mesures requises pour réaliser l'installation de cette infrastructure. 6. Les expériences de cette législature nous ont permis de tirer des enseignements précieux qui contribueront à une planification et une gestion plus efficaces de l'électrification des véhicules ministériels et administratifs. L'un des enseignements les plus importants est la nécessité d'une circulaire réaliste et réalisable, qui soit non seulement ambitieuse, mais aussi alignée sur l'offre disponible sur le marché. Il faut également prévoir suffisamment de temps pour élaborer des contrats répondant aux dispositions de la circulaire. Cela permet d'assurer une transition pragmatique et réalisable. En outre, il est apparu que le déploiement en temps opportun et bien coordonné de l'infrastructure de recharge est essentiel. Cela nécessite non seulement une concertation étroite avec la Régie des Bâtiments, mais également un soutien technique accru de sa part en ce qui concerne l'installation des bornes de recharge. Une approche proactive et des lignes directrices claires peuvent contribuer à une mise en oeuvre plus efficace et à éviter les retards. Par ailleurs, nous soulignons l'importance d'une contribution constructive aux audits, tels que celui réalisé par la Cour des comptes. Une collaboration transparente et une identification claire des obstacles permettent de proposer des améliorations structurelles en faveur de l'électrification. Enfin, les défis actuels montrent que la mise en place d'une planification à long terme claire, une approche réfléchie du marché et des contrats ainsi qu'une coopération renforcée entre tous les acteurs impliqués sont essentielles pour optimiser et réussir la transition vers un parc automobile électrifié.