Le 5 octobre 2018, l'État fédéral et la Région flamande ont conclu un accord de coopération en vertu duquel la Flandre s'engage à contribuer à hauteur de 100 millions d'euros maximum à des projets ferroviaires stratégiques. Cet accord, qui repose sur la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, permet aux régions de prévoir un "financement additionnel" pour les investissements ferroviaires. 1. a) Quels sont les projets de la région de la Dendre qui sont actuellement financés à l'aide de ces moyens? Et quels sont ceux qui sont encore prévus au calendrier? b) Pourriez-vous fournir un aperçu des projets ferroviaires spécifiques dans la région de la Dendre qui bénéficient actuellement de ce financement additionnel ou qui en bénéficieront dans le futur? c) Quelle part du budget promis a déjà été allouée à des projets dans cette région? 2. a) Quel est le calendrier prévu pour ces investissements? b) Des délais ou des jalons précis ont-ils été fixés pour la mise en oeuvre de ces projets? c) Comment s'organisent la surveillance de l'avancement de ces projets ainsi que les rapports aux parties prenantes concernées?
B009
1 et 2. a) Dans la région de Dender, il y a deux projets pour lesquels un "financement complémentaire" de la Région flamande est disponible: - les études en vue de la réalisation de la ligne ferroviaire 52 Puurs-Dendermonde: 500.000 euros de "financement additionnel" sont prévus pour ce projet; dont 168.000 euros ont déjà été dépensés (jusqu'à fin 2024); - les études en vue de la réalisation de la ligne ferroviaire 57 Alost-Dendermonde: 500.000 euros de "financement additionnel" sont prévus pour ce projet, dont 271.000 euros ont déjà été dépensés (jusqu'à fin 2024). Pour les deux projets, ont déjà été réalisés: - une étude sur la valeur du transport; - une étude de faisabilité (avec étude de mobilité) (2021-2022); - choix des variantes à partir d'une analyse multicritères (premier semestre 2023); - une analyse de capacité et une analyse des itinéraires pour les variantes sélectionnées (deuxième semestre 2023). Une analyse coûts-avantages sociaux (maatschappelijke kosten-baten analyse -MKBA) a été lancée pour ces projets fin 2024; les travaux se poursuivront en 2025. b) Les projets susmentionnés du plan stratégique pluriannuel d'investissement (PSPI) concernent des études de faisabilité. Avec le MKBA, ces études de faisabilité seront soumises à la Région flamande et aux cabinets. Une prochaine étape pourrait consister en un démarrage procédural des projets en vue d'une mise en oeuvre concrète, mais par souci de clarté, une étape de suivi n'est pas actuellement envisagée dans le PSPI. c) Les projets PSPI cofinancés par la Flandre dans la région de Dender font l'objet d'un rapport. - Un dossier de programme (annuel): aucun jalon concret dans le tableau 1 de ces dossiers de programme. - un rapport PSPI (trimestriel). Les deux formes de rapport sont fournies par Infrabel au SPF Mobilité et Transports.