B009
Je suis interpellé par une problématique que semblent rencontrer de nombreux ressortissants étrangers en Belgique en ce qui concerne l'échange de leurs permis de conduire délivrés par des pays tiers non européens. Les conditions actuelles prévues par les circulaires relatives à l'échange des permis de conduire étrangers imposent des restrictions qui pénalisent certains détenteurs de permis. Ces restrictions concernent notamment: - la forme du permis de conduire: les administrations locales refusent parfois d'accepter des permis au format papier, même s'ils ont été délivrés par des pays signataires d'accords bilatéraux et sont pleinement valides; - la date d'obtention du permis: il est exigé que le permis de conduire ait été obtenu avant l'arrivée du ressortissant étranger en Belgique. Cependant, les administrations locales basent souvent leur décision sur la date de délivrance indiquée sur la carte actuelle (p. ex. lors d'un renouvellement), plutôt que sur la date réelle d'obtention, qui figure généralement au verso du document. Certains travailleurs étrangers se retrouvent sans permis de conduire valable, ce qui les empêche d'exercer leur profession, les conduisant parfois à perdre leur emploi et à tomber dans une situation de chômage. Existe-t-il dès lors une possibilité de réformer les circulaires actuelles afin de permettre l'échange des permis obtenus avant l'arrivée en Belgique, y compris lorsque le permis a été renouvelé dans le pays d'origine?
B016
Tout d'abord, je dois rappeler que la base de "l'échange" des permis de conduire (étrangers ou européens) est prévue dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, et plus particulièrement son article 23, § 2, et l'exécution de ce dernier par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, et plus particulièrement son article 27. La circulaire aux administrations communales ne fait qu'expliciter ces règles mais ne contient aucune règle de droit. La loi prévoit que seuls les permis de conduire conformes à la convention internationale de Vienne du 8 novembre 1968 ou de Genève du 19 septembre 1949 ou reconnus en vertu d'accords bilatéraux et en cours de validité peuvent être échangés. Les modèles de la convention de Genève sont au format papier, mais cette convention est dans le fond, obsolète sur ce point, n'ayant pas été adaptée au progrès technique. Aujourd'hui il est rare que des permis soient encore délivrés conformément à cette convention-là. Les modèles de la convention de Vienne sont au format carte bancaire et beaucoup plus à jour. Cette convention est d'ailleurs la seule valable pour les États Parties aux deux conventions (Genève et Vienne), ce qui est donc le cas de la Belgique. Ces deux conventions internationales visent uniquement la reconnaissance du permis de conduire, et celle-ci est prévue pour s'arrêter au transfert de la résidence normale du titulaire sur le territoire de l'État d'accueil; autrement dit, ces conventions visent à couvrir la circulation internationale, qui est par définition limitée dans le temps (transit, voyage, déplacement professionnel, etc.). La loi a prévu en outre que les permis de conduire étrangers peuvent être échangés contre un permis belge (européen) s'ils sont conformes à ces textes. Les conditions prévues par la réglementation sont basées sur les principes de la convention de Vienne. Les permis de conduire qui ne peuvent plus être reconnus pour la circulation internationale après le transfert de la résidence normale de leur titulaire sur le territoire belge, le seront quand même pour les besoins de l'échange, tant que le permis de conduire a été délivré avant l'inscription en Belgique. Dans la pratique, il peut arriver que des États parties délivrent des permis de conduire à des personnes qui ne résident plus sur leur territoire (car aucune règle de la convention ne le leur interdit). Bien conscients que la date de délivrance du permis de conduire est un élément obligatoire figurant sur un permis national, les auteurs de la convention de Vienne y ont prévu néanmoins la possibilité pour des États Parties de fournir des informations spécifiques destinées à d'autres États parties en cas de transfert de la résidence normale; c'est pourquoi la réglementation belge prévoit la possibilité de prendre ces informations additionnelles facultatives en considération si l'État de délivrance les fournit (p. ex., une date de renouvellement, de remplacement ou de première délivrance du permis de conduire). Pour conclure, si un permis de conduire non européen est renouvelé dans un Etat alors que la personne réside déjà en Belgique, la réglementation, en exécution de la loi, a établi des principes repris de la convention de Vienne qui s'opposent à la possibilité de son échange. C'est la raison pour laquelle: - il est possible d'introduire la demande d'échange dès l'inscription en Belgique, même si le permis de conduire belge ne peut être délivré qu'à partir de l'établissement de la résidence normale en Belgique conformément aux règles européennes; - si le permis de conduire étranger vient à expirer pendant la procédure d'échange, il est toujours pris en compte pour l'échange. Si le permis de conduire a été "renouvelé", cela signifie qu'un permis de conduire a été délivré: si ce renouvellement a lieu avant l'inscription en Belgique, la date de délivrance ne posera pas de problème au regard de cette condition réglementaire; si le renouvellement a lieu après la délivrance, le permis de conduire aurait dû être présenté à l'échange avant la date d'expiration du permis de conduire précédent, qui avait expiré, et l'échange, conformément à ce qui a été expliqué plus haut, aurait été approuvé au regard de cette condition réglementaire. Enfin, il convient de rappeler qu'un résident ordinaire en Belgique doit être en possession d'un permis de conduire belge ou européen pour pouvoir conduire sur la route, et que le titulaire d'un permis de conduire étranger non européen doit donc échanger son permis étranger le plus tôt possible et s'assurer qu'il est encore valable suffisamment longtemps après son arrivée en Belgique pour pouvoir être présenté à l'échange.