B009
Toute personne habitant en Flandre qui achète un véhicule doit le faire immatriculer et payer ensuite la taxe de mise en circulation (TMC) et la taxe de circulation flamandes. Les Ukrainiens bénéficiant du statut de protection temporaire dans notre pays sont exonérés de ces taxes en vertu d'une exception à l'obligation d'immatriculation qui leur a été accordée à l'échelon fédéral. Par l'arrêté royal du 29 juin 2022 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, le gouvernement fédéral a ajouté à l'article 3, § 2 une exception à l'obligation d'immatriculation pour les véhicules qui ont été amenés par des personnes ayant obtenu le statut de protection temporaire (telles que les réfugiés ukrainiens). Vous et le ministre de la Mobilité, chacun en ce qui le concerne, êtes chargés de l'exécution de cet arrêté royal. Interrogé par mon collègue Tom Lamont (Vlaams Belang), le ministre flamand des Finances a répondu ce qui suit le 21 janvier 2025 au Parlement flamand (traduction libre): "Dans le droit fil de la question précédente, je dois à nouveau faire référence à la Belgique, oh Belgique, qui n'est pas non plus d'un grand secours en la matière, du moins pas pour la réalisation de nos objectifs. Il s'agit en effet du résultat de la réglementation fédérale, d'un arrêté royal. (...) Indépendamment de l'évaluation générale des mesures que nous avons prises dans le cadre de la crise ukrainienne, le fait est que nous sommes déjà dans un scénario de suppression progressive à l'échelon flamand. Je songe à l'accueil d'urgence, par exemple. Nous sommes convaincus que nous nous dirigeons à présent vers un scénario d'extinction de ces mesures." 1. Savez-vous combien de voitures bénéficient de l'exception susmentionnée? Avez-vous une idée du manque à gagner que cela représente? 2. Êtes-vous favorable à un scénario d'extinction?