B009
Au cours de la législature précédente, j'ai déjà abordé l'affaire des masques naso-buccaux, à savoir le fait que non seulement les masques qui n'avaient pas encore été distribués à l'époque ont été retirés de la circulation en raison d'éventuels risques pour la santé, mais également que la société Avrox a fait l'objet d'une enquête judiciaire pour cause d'éventuelles fraude et distorsion de l'adjudication publique. Le Conseil d'État a estimé récemment que la Défense belge avait exclu à tort un candidat, la société hennuyère Anti-Chute, de la procédure d'adjudication. Cette société avait pourtant démontré qu'elle possédait l'expérience requise, mais elle a été exclue. La décision d'attribuer le marché à Avrox a donc été annulée. Bien que cette décision n'ait plus d'implications pratiques, les masques ayant déjà été distribués ou détruits, elle ouvre la porte à d'éventuelles demandes de dommages-intérêts. 1. Cette adjudication ayant à présent été annulée, que pensez-vous de cette saga en votre qualité de nouveau ministre de la Défense? 2. Allez-vous ordonner une enquête interne sur le service qui a géré cette adjudication? 3. Savez-vous où le bât a blessé? Est-il question de corruption ou de faute intentionnelle, l'appel d'offres qu'a remporté Avrox ayant été attribué à l'aide d'une fausse référence au détriment d'Anti-Chute, qui avait présenté une référence correcte? À votre connaissance, l'enquête judiciaire porte-t-elle uniquement sur Avrox ou également sur la Défense? 4. Y a-t-il des plaintes de participants à d'autres procédures d'adjudication publique lancées par l'armée? Quels enseignements allez-vous en tirer et pouvons-nous être assurés que de tels incidents ne se reproduiront plus à l'avenir lors du lancement d'adjudications publiques pour l'achat d'armes pour la Défense?
B011
Le Conseil d'État a annulé la décision de ne pas retenir la société Anti-Chute, ainsi que l'attribution à Tweeds and Cottons SA et AVROX SA. Cela met fin à un problème juridique qui traîne depuis des années. Cependant, cet arrêt ne modifie pas le classement des entreprises impliquées à l'époque. À ce jour, la Défense n'a reçu aucune demande de dommages et intérêts à la suite de cet arrêt d'annulation, et l'enquête judiciaire est toujours en cours. Déjà dans une question parlementaire antérieure (question n° 385 de monsieur Creyelman, Questions et réponses, Chambre, 2021-2022, n° 75), ma prédécesseure avait indiqué que l'ensemble de la procédure serait évalué. Cette évaluation a montré que la Division Marchés publics fait déjà l'objet d'un contrôle permanent, tant en interne qu'en externe, afin de s'assurer du respect nécessaire de la législation et de la qualité des dossiers. Cette enquête interne a déjà eu lieu à l'époque. Dans ce cas, il n'y a pas eu de consultation interne au sein de la Défense, et le ministre de la Justice n'a pas non plus été impliqué, car il s'agit d'un différend juridique entre une entreprise et le ministère. En tant que député, j'ai toujours insisté sur l'importance de la transparence et du bon déroulement des procédures. Dans mon poste actuel, je veillerai à ce que les procédures soient correctement respectées. Toutefois, sur la base de cet arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de prendre des mesures correctives supplémentaires pour le moment. Compte tenu de la situation géopolitique actuelle et des grands besoins, il est essentiel de se tourner vers l'avenir et de se concentrer sur les défis auxquels la Défense est confrontée aujourd'hui. Dans le cadre des futurs marchés publics, sous ma direction, toutes les procédures seront revues afin d'atteindre une efficacité maximale dans les futurs appels d'offres.