B009
À la lecture de la réponse de votre prédécesseuse à la question écrite n° 38 du 25 novembre 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, nr. 5) relative au contrôle hiérarchique sur le Service Général du Renseignement et de Sécurité (SGRS), il appert que le SGRS est placé directement sous votre autorité. La base juridique et réglementaire de ce contrôle réside dans l'article 10 de la loi organique du 30 novembre 1998 et de l'article 35 de l'arrêté royal du 2 décembre 2018 relatif à la structure du ministère de la Défense. Or, il ressort à la fois des travaux de la commission d'enquête parlementaire mise sur pied à la suite de l'assassinat de nos dix paras belges au Rwanda en avril 1994 et des travaux parlementaires de la loi précitée que l'intention du législateur consistait à faire dépendre le SGRS du Chief of Defence (CHOD) et de ne pas être placé directement sous votre autorité. Par ailleurs, si l'on suit cette logique, le ministre est donc directement responsable des fautes et manquements du SGRS. Or, si l'on se souvient de l'affaire Jurgen Conings, c'est le CHOD qui a dû démissionner suite à un dysfonctionnement patent du SGRS. 1. Pouvez-vous indiquer les justifications en fait et en droit qui font que le SGRS serait directement sous votre autorité? 2. Au vu de la conjoncture géopolitique actuelle, n'y aurait-il pas intérêt à faire évoluer les missions opérationnelles du SGRS au sein de l'état-major de la Défense, afin qu'il relève directement du CHOD?
B011
1. L'article 10, § 2, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité énonce que "pour l'exécution de ses missions, le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) est placé sous l'autorité du ministre de la Défense". Le SGRS fait partie intégrante du Ministère de la Défense, comme le stipule l'arrêté royal (AR) du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les compétences de certaines autorités (voir les articles 18 et 35/1). Par ailleurs, selon l'article 7 de l'AR précité du 2 décembre 2018, "le chef de la Défense est la plus haute autorité relevant du ministre". 2. Il ressort de l'article 11 de la loi du 30 novembre 1998, que le SGRS a pour mission l'appui en renseignement et en sécurité des opérations de la Défense. À cet égard, on peut citer les missions: - de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif aux facteurs qui influencent ou peuvent influencer la sécurité nationale et internationale dans la mesure où les forces armées sont ou pourraient être impliquées, en fournissant un soutien en renseignement à leurs opérations en cours ou à leurs éventuelles opérations à venir; - de rechercher, d'analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer: a) l'intégrité du territoire national ou la population; b) les plans de défense militaires; c) [...]; d) l'accomplissement des missions des Forces armées; - de veiller au maintien de la sécurité militaire du personnel relevant du ministre de la Défense nationale, et des installations militaires, armes et systèmes d'armes, munitions, équipements, plans, écrits, documents, systèmes informatiques et de communications ou autres objets militaires. Il n'est donc pas nécessaire à ce stade d'adapter les missions du SGRS au regard de l'appui qu'il fournit au Ministère de la Défense dont il fait partie intégrante.