Un fonds budgétaire de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles a été créé par l'article 2 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles, créant un fonds budgétaire Primes linguistiques et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Ce fonds est composé de deux sous-fonds, dont le premier porte le nom officiel de "Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles". Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté à ce sous-fonds, mieux connu sous le nom de Beliris. Ce prélèvement s'effectue à concurrence de 125 millions d'euros par an depuis 2013. Ce montant a été indexé annuellement à partir de 2021 et jusqu'à 2024 compris, après quoi il restera constant (voir l'article 3 de la loi du 10 août 2001). L'un des projets financés par Beliris est la rénovation de la tour de logements sociaux n° 9 du Parc du Peterbos. Le budget en jeu dans le cadre de ce projet est de 14.683.225 euros. 1. Sur quelle base ce projet a-t-il été sélectionné? 2. En quoi ce projet contribue-t-il au rôle international et à la fonction de capitale de Bruxelles? 3. Où en est l'exécution de ce projet?
B009
1. Comme tous les projets, ce projet a fait l'objet d'un accord au sein du Comité de coopération et donc entre le gouvernement fédéral et le gouvernement régional. Les accords sont préparés sur base de fiches par projet qui comportent en principe les éléments indispensables à la décision. Ce projet a été inscrit pour la première fois dans l'Accord de Coopération par l'avenant 11. Le projet a été confirmé dans les avenants 12, 13, 14 et 15. Selon la demande de la région, il s'agit d'une "rénovation lourde de l'enveloppe et réhabilitation d'un immeuble de 81 logements sociaux et 4 commerces ne correspondant plus aux normes de sécurité, salubrité et confort du Code du Logement de la région de Bruxelles-Capitale." 2. Le débat sur la présence de projets de rénovation de logements sociaux a eu lieu lors de l'inscription de ces programmes dans les avenants Beliris, aussi à la Chambre. Il a été estimé que les projets de rénovation des abords, et ensuite des logements eux-mêmes pouvaient participer aux missions de capitale. Peut-être faut-il regarder les choses sous l'angle des priorités dans les missions de capitale. Dans un endroit comme le Peterbos, une rénovation de logements sociaux peut être faite dans une optique de sécurisation des lieux. Les habitants subissent une situation telle que l'intervention des pouvoirs publics se justifie. Dans le cas du Peterbos, en tant que ministre de la Sécurité, je pense pouvoir dire que l'aménagement du territoire participe à la sécurisation des lieux. La rénovation urbaine est un facteur non négligeable pour que l'on soit et se sente en sécurité. Je demanderai à Beliris de toujours prendre en compte l'aspect relatif à la sécurité dans la concrétisation effective des projets. 3. Le projet est en phase de travaux. La réception provisoire est prévue à l'automne 2026.