Ces derniers temps, nous constatons de manière générale que de nombreux festivals jettent l'éponge. Des raisons financières, des charges supplémentaires et la réglementation sont à l'origine de cette situation. Le manque de clarté quant à la mobilisation de professionnels ou de volontaires pour assurer la sécurité dans les festivals constitue l'une des charges qui pèsent sur l'organisation. Actuellement, l'interprétation de l'article 24 (loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière) est source de confusion. Malgré l'application de toutes les règles prescrites dans la circulaire (SPV07 - gardiennage privé lors d'événements et de festivals - 16 avril 2018), les organisateurs s'exposent au risque de se voir infliger une amende après un contrôle par les inspecteurs du SPF Intérieur (IBZ). 1. Combien de contrôles le SPF IBZ a-t-il effectués lors de festivals en 2022, 2023 et 2024? 2. Quels étaient ces festivals? Veuillez préciser leur nom? 3. Une infraction à l'article 24 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière a-t-elle été constatée? 4. Une amende a-t-elle été infligée? Dans l'affirmative, quel en était le montant?
B009
1. Le SPF Intérieur a effectué un total de 268 inspections dans les secteurs où l'article 24 peut être appliqué sous des conditions strictes (événements / festivals / lieux de danse occasionnels) en 2022, 2023 et 2024. Voici un aperçu de la répartition: 2. Pour ne pas compromettre le déroulement des procédures administratives ou des contrôles ultérieurs, et pour ne pas violer la vie privée ou la confidentialité des données des entreprises, ces informations ne sont pas fournies. 3. Le service d'inspection a été informé au cours des trois dernières années de 1.962 applications du régime d'exception de l'article 24. Un feedback est toujours donné aux zones de police concernées et, dans certains cas, une inspection sur place est également effectuée. Pour bien comprendre la nature des infractions constatées dans le cadre de ce régime, il convient de distinguer deux situations: a) Les organisateurs sont effectivement éligibles pour faire appel à l'article 24 de la loi sur la sécurité privée, c'est-à-dire qu'ils remplissent les conditions strictes imposées par la législation pour soumettre une demande de d'autorisation au bourgmestre. Les infractions constatées dans de tels cas concernent principalement des manquements aux obligations administratives (p. ex. ne pas obtenir la permission formelle du bourgmestre). b) Les organisateurs ne sont pas éligibles pour utiliser l'article 24 de la loi sur la sécurité privée, c'est-à-dire qu'ils ne remplissent pas les conditions strictes imposées par la législation pour soumettre une demande de d'autorisation au bourgmestre. Dans de tels cas, une infraction à l'article 16 de la loi sur la sécurité privée est retenue (ne pas disposer d'une autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage ou service interne de gardiennage). Lors des 268 contrôles effectués, il a été constaté que: - dans 9 % des cas, aucune activité de gardiennage n'était réalisée; - dans 10 % des cas, le régime d'exception prévu à l'article 24 a été utilisé (avec ou sans entreprise de gardiennage autorisée); - dans 9 % des cas, des activités de gardiennage non autorisée ont été réalisées, indépendamment de l'utilisation ou de l'abus possible de l'article 24; - dans les autres cas, des entreprises de gardiennage autorisées ont été utilisées. En ce qui concerne les événements/lieux de danse occasionnels où le régime d'exception a été utilisé (10 %), il a été constaté que: - seulement dans 59 % de ces cas, l'organisation pouvait légalement faire appel au régime d'exception; - dans les 41 % restants (ou 4 % de l'ensemble des contrôles effectués), il y avait un abus du régime d'exception (membres fictifs, organisations fournissant des bénévoles à des tiers, non-respect des conditions légales). Il s'agit effectivement de la réalisation d'activités de gardiennage non autorisées qui sont clairement décrites dans la circulaire SPV07 comme "activités de gardiennage". 4. Un aperçu des procès-verbaux dressés: Concernant les 22 dossiers mentionnés ci-dessus, 14 ont actuellement donné lieu à un "avertissement" de la part du fonctionnaire sanctionnant. Les autres dossiers sont encore en cours auprès du fonctionnaire sanctionnant et n'ont pas encore abouti à une sanction.