Le Conseil de l'Europe s'engage dans la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et autres. À cette fin, il existe depuis 1986 un accord ouvert et partiel concernant les risques majeurs liés aux catastrophes d'origine naturelle ou humaine (EUR-OPA Major Hazards Agreement). La Belgique avait adhéré à cet accord. 1. Pouvez-vous confirmer que notre pays s'est retiré de cet accord? 2. Quelle en est la raison? 3. A-t-on évalué les conséquences engendrées par cet accord pour la politique en matière de gestion des catastrophes en Belgique?
B009
1. La participation de la Belgique a pris fin le 1er janvier 2023. La déclaration de retrait a été déposée par la Représentation permanente de la Belgique auprès du Conseil de l'Europe le 10 mai 2022. 2. La Convention EUR-OPA existe depuis 1987, mais elle est devenue nettement moins active ces dernières années. Cela se reflète en partie dans le déclin du contenu, étant donné que les dernières publications importantes datent de 2015 et les dernières recommandations publiées de 2018. L'ancrage de l'accord dans les pays de l'Union européenne s'est également affaibli après le retrait de plusieurs pays, dont la France, l'Italie et l'Espagne. Outre la contribution financière, cela peut s'expliquer par l'existence d'autres organisations actives dans la promotion de la coopération entre les pays. Les projets multilatéraux et la coopération avec d'autres institutions que cet accord encourage sont donc possibles dans d'autres contextes, tels que l'UE, et sur une base bilatérale. P. ex., dans le cadre de la gestion des risques et des crises, il existe de nombreux autres forums avec des objectifs similaires qui sont plus pertinents tels que l'ONU, l'OTAN, etc. La contribution financière a été très importante par rapport au soutien financier qui peut être obtenu. La contribution à l'accord est calculée par État sur la base du produit intérieur brut, entre autres. La contribution belge était de 90.247,10 euros en 2021 et de 75.400,17 euros en 2022. Il s'agit de la deuxième contribution la plus importante, la Russie ayant payé le montant le plus élevé. En échange de cette contribution, un État peut toutefois obtenir un soutien financier pour mettre en oeuvre un projet en rapport avec l'accord. Toutefois, les projets approuvés par l'accord et mis en oeuvre par les centres spécialisés peuvent théoriquement obtenir une contribution financière allant jusqu'à 10.000 euros par an. Un groupe de travail chargé de discuter des activités futures des centres spécialisés a été créé en 2011. Toutefois, ce groupe de travail a été rapidement dissous, de sorte que l'autorisation de soutenir financièrement un projet est accordée par le secrétariat de la Convention, et plus précisément par le secrétaire exécutif. La nature de cet accord partiel fait que la signature d'une déclaration ministérielle n'a aucune conséquence contraignante. Elle ne peut être utilisée que pour renforcer un argument lors de discussions internes. En effet, le niveau ministériel de l'accord doit veiller à ce que les lignes directrices établies par l'accord soient suivies dans la politique nationale. L'accord fonctionne de manière très transparente, tous les résultats des études et des ateliers sont mis en ligne et sont visibles par le grand public. Il n'y a pas de documents, de rapports ou d'autres informations supplémentaires dont l'accès nécessite un mot de passe. P. ex., les rapports des réunions réalisées au niveau de la représentation permanente sont publiés sur le site web. Il n'y a pas non plus de plateforme privée proposée au niveau des centres spécialisés. La désignation du "réseau de centres spécialisés" implique uniquement que les centres sont en contact les uns avec les autres dans le cadre d'un projet spécifique ou de la réunion annuelle des centres. Il en résulte que la Belgique a accès à toutes les données et à tous les résultats des études, même si la participation de la Belgique à l'accord a pris fin. Les sujets couverts par l'accord sont très spécifiques et principalement axés sur les effets du changement climatique, la préservation du patrimoine culturel, la résilience et la prévention, y compris la sensibilisation du public. Ces sujets sont certainement pertinents, mais les thèmes spécifiques des projets mis en oeuvre sont moins pertinents pour la Belgique. Cela est dû à la grande différence entre les domaines problématiques; p. ex., beaucoup de travail est effectué autour des incendies de forêt. L'écart important entre les structures de gestion de crise en Belgique et celles des pays méditerranéens (comme le Liban et le Maroc) et du Caucase p. ex. entrave la mise en oeuvre des résultats, des leçons apprises et des lignes directrices résultant des projets. Cela réduit la valeur ajoutée que la Belgique peut tirer de cette coopération et, par conséquent, la pertinence de sa participation à l'accord. Les pays avec lesquels la Belgique entretient des contacts étroits dans le cadre de la gestion des crises, tels que l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, ne sont pas parties à l'accord. La coopération avec ces pays peut être plus efficace dans le cadre d'autres institutions telles que l'UE, l'OTAN et l'ONU, p. ex. Un centre spécialisé peut participer à un projet sans être membre de l'accord. 3. En raison du contenu de l'accord, il n'est pas facile de fournir une analyse quantitative concrète. L'accord promeut essentiellement un cadre pour l'échange de bonnes pratiques, d'expérience et d'expertise. La Belgique a ratifié cet accord dans un premier temps parce que notre pays a reconnu très tôt l'importance de la dimension internationale dans la gestion des crises. À l'époque - en 1991 - il n'existait qu'un cadre institutionnel limité pour la coopération dans ce domaine. C'est pourquoi la Belgique s'est pleinement engagée, avec d'autres pays européens de l'époque. Nous avons pu y mener des discussions qui ont certainement donné matière à réflexion à nos experts, notamment pour l'élaboration de nos procédures. Mais aujourd'hui, il existe bien d'autres canaux qui facilitent la coopération entre les États dans la gestion des crises.