Les vérifications (screenings) effectuées par la Sûreté de l'État (VSSE) à la demande de l'Office des étrangers (OE) ont été abordées lors de la discussion du rapport annuel de la VSSE. Depuis le 21 décembre 2015, toutes les demandes de protection internationale font l'objet d'une vérification par la VSSE. Par ailleurs, la VSSE procède également à des vérifications à la demande de l'OE dans d'autres situations. 1. Quelle est la procédure suivie lors d'une vérification effectuée par la VSSE à la demande de l'OE ou du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides? 2. Sur la base de quels critères est-il décidé d'adresser une demande à la VSSE? 3. Combien de vérifications ont été effectuées en 2023 et 2024? a) Si possible, merci de fournir également une ventilation par situation (vérification dans le cadre de demandes de protection internationale, de demandes de visa, de demandes de nationalité, etc.). b) Quels ont été les résultats des vérifications effectuées en 2023 et 2024? Dans combien de cas a-t-on constaté des risques de sécurité?
B009
1. La procédure suivie pour ce type de vérifications ne diffère pas fondamentalement de celle suivie pour les autres types de vérifications sollicitées par des autorités administratives auprès de la Sûreté de l'État (VSSE). Il s'agit d'une recherche de concordance d'identité entre les données d'identification de la personne sujette à la demande et les données d'identification d'une personne retenant l'intérêt du service dans le cadre de ses missions légales et mentionnée dans la base de données relationnelle de la VSSE. Si aucune concordance ne peut être décelée, il n'y a rien à signaler. Si une concordance potentielle est relevée, des vérifications complémentaires sont effectuées afin de s'assurer qu'il s'agit bel et bien d'une égalité d'identité. En cas de concordance certaine (i.e. si la personne concernée par la demande de vérification est liée à des informations recueillies par le service), il est alors procédé à une évaluation proportionnée de ces informations en terme de pertinence, de temporalité afin de procéder à une évaluation du risque potentiel posé par la personne. Cette évaluation est communiquée au service demandeur. 2. La question relève de la compétence de l'Office des Étrangers (OE) et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). 3. Nombre de demandes en 2023 émanant de l'OE (nombre de personnes ayant fait l'objet d'une recherche dans la base de données de la VSSE): 22.948 pour les demandes 'permis de séjour, regroupement familiale, visa, réinstallation, etc.' et 51.133 pour les demandes de protection temporaire et internationale. Nombre de demandes en 2024 émanant de l'OE (nombre de personnes ayant fait l'objet d'une recherche dans la base de données de la VSSE): 26.808 pour les demandes 'permis de séjour, regroupement familiale, visa, réinstallation, etc.' et 52.892 pour les demandes de protection temporaire et internationale. Dans moins de 1 % des cas screenés, la VSSE a communiqué, dans le cadre de ses compétences légales, des renseignements aux services partenaires concernés.