Nos forces de l'ordre sont de plus en plus souvent la cible de violences, ce qui est évidemment totalement inacceptable. C'est pourquoi une circulaire a été diffusée parmi les parquets en 2017, instaurant une tolérance zéro stricte pour les violences commises à l'encontre de la police. Votre prédécesseur est encore allé plus loin dans cette démarche en décrétant que les violences physiques graves à l'encontre de la police devaient faire l'objet de poursuites immédiates. Le classement sans suite en raison d'autres priorités ou d'un manque de capacité a été exclu dans de tels cas. 1. Pour les quatre dernières années, pouvez-vous indiquer le nombre de cas de violences à l'encontre de la police qui ont fait l'objet de poursuites judiciaires? 2. Si des dossiers ont été classés sans suite, pouvez-vous expliquer les raisons de l'absence de poursuites (par exemple, auteur inconnu)?
B009
Je partage votre avis sur le fait que la violence contre les forces de l'ordre est inacceptable et nécessite une action prioritaire. La circulaire COL n°10/2017 stipule ce qui suit: "En cas de coups ou des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel (visée à l'article 280, 3° et 4° du Code pénal), commis contre un membre d'un service de police dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le dossier ne peut pas être clos par un classement sans suite pour motif d'opportunité, sauf pour des raisons exceptionnelles et après concertation avec le magistrat de référence visé au chapitre III de la présente circulaire. En tout état de cause, il ne pourra y avoir de classement sans suite pour motif de capacité de recherche insuffisante ou d'autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite". Les statistiques actuellement disponibles portent sur les années 2020 à 2023. Les données relatives à l'année 2024 doivent encore être consolidées entre les données du programme MaCH (de la justice) et les bases de données MISI et GALOP de la police. Pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, 30.367 affaires de faits de violence envers des policiers (issus de la banque de données MISI de la police) ont été enregistrées dans le système informatique MaCH des parquets correctionnels. Dans 3.019 de ces affaires, et d'après les données issues de la banque de données interne RH "GALOP" de la police, il y aurait eu au moins un jour d'incapacité de travail dans l'affaire. Sur la base d'états d'avancement de fin octobre 2024, il apparaît que 8,78 % des affaires dans lesquelles il y avait au moins un jour d'incapacité de travail ont fait l'objet d'un classement sans suite pour motifs techniques. Ces situations regroupent principalement les hypothèses de "charges insuffisantes", "auteur(s) inconnu(s)" ou "pas d'infraction". Si l'on se concentre sur les affaires passibles de poursuites: - lorsqu'il y a au moins une incapacité de travail de plus quatre mois, 87,18 % des affaires sont effectivement poursuivies: 81,41 % par le biais d'une poursuite classique et 5,77 % par le biais de mesures alternatives; - lorsqu'il y a au moins une incapacité de travail de moins de quatre mois, 87,25 % des affaires sont effectivement poursuivies: 71,44 % par le biais d'une poursuite classique et 15,81 % par le biais de mesures alternatives. - lorsqu'aucune incapacité de travail n'a été détectée dans l'affaire, 68,39 % des affaires sont effectivement poursuivies, 38,12 % par le biais d'une poursuite classique et 30,27 % par le biais de mesures alternatives. La proportion d'affaires traitées sans poursuites pénales pour des raisons d'opportunité est de 4,49 % (soit sept affaires) dans les affaires avec au moins une incapacité de travail de plus de 4 mois, de 6,47 % (soit 164 affaires) dans les affaires avec au moins une incapacité de travail de moins de 4 mois et de 26,62 % dans les affaires sans incapacité de travail. Dans de telles affaires, les motifs d'opportunité invoqués de façon exceptionnelles sont le plus souvent "disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social", "faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques" ou "absence d'antécédents". Ces situations recouvrent p. ex. les hypothèses où le suspect se trouvait dans un état psychologique gravement perturbé, les hypothèses où le comportement spécifique du policier n'est lui-même pas exempt de reproches ou d'autres circonstances propres à la cause.