En vertu de l'article 4 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes), toutes les armes à feu fabriquées ou importées en Belgique doivent être inscrites dans le Registre central des armes, dans lequel un numéro d'identification unique leur est attribué. Les amateurs d'armes dénoncent les erreurs, les imprécisions ou le manque d'exhaustivité que présentent souvent les données du Registre central des armes et qui peuvent causer des dommages corporels graves, voire entraîner la mort de la personne qui utilise les armes en question en se fiant aux données enregistrées dans le Registre central des armes à leur sujet. 1. a) Est-il exact que les données relatives à environ une arme sur trois, ou du moins un pourcentage significatif d'armes, sont erronées, imprécises ou incomplètes dans le Registre central des armes? b) De quel pourcentage s'agit-il exactement? c) Le cas échéant, à quoi ce pourcentage élevé est-il dû? 2. Est-il exact que les erreurs, imprécisions ou données incomplètes enregistrées dans le Registre central des armes sont dues, au moins en partie, au manque de connaissance des armes au sein du personnel du banc d'épreuves des armes à feu à Liège? Dans l'affirmative, quelles mesures seront prises et l'ont déjà été afin de relever le niveau de ces connaissances? 3. Les ministres compétents sont-ils conscients du fait que des erreurs, imprécisions ou données incomplètes enregistrées dans le Registre central des armes peuvent causer des dommages corporels graves, voire entraîner la mort des personnes qui utilisent les armes en question? 4. Les ministres compétents ont-ils connaissance de cas où des erreurs, imprécisions ou données incomplètes enregistrées dans le Registre central des armes ont réellement causé des dommages corporels graves ou ont effectivement entraîné la mort des personnes qui ont utilisé les armes en question? Dans l'affirmative, combien de cas ont été recensés ces dernières années? 5. Qui est responsable lorsque des erreurs, imprécisions ou données incomplètes enregistrées dans le Registre central causent réellement des dommages corporels graves ou entraînent effectivement la mort des personnes qui ont utilisé les armes en question? 6. Le Registre central des armes et/ou l'État belge ont-ils déjà été tenus pour responsables, ces dernières années, de dommages résultant d'erreurs, d'imprécisions ou de données incomplètes enregistrées dans le Registre central des armes? Dans l'affirmative, de combien de cas parle-t-on? 7. a) Est-il exact que par facilité, on inscrit souvent la mention "calibre de balle inconnu" dans le Registre central des armes? b) Quand le calibre de balle est-il décrit de la sorte? 8. a) Est-il exact que le calibre de la balle est facile à déterminer en utilisant du Cerrosafe, un alliage à bas point de fusion (entre 70 et 88° C)? b) Le Cerrosafe est-il effectivement utilisé afin de déterminer - en l'absence d'autres données - le calibre de balle en vue de l'inscrire correctement dans le Registre central des armes? Dans la négative, pourquoi le Cerrosafe n'est-il pas utilisé à cette fin? Dans l'affirmative, pourquoi le Registre central des armes mentionne-t-il dans certains cas "calibre de balle inconnu"?
B009
1. a) La banque de données du Registre central des armes (RCA) compte 861.479 armes (en statut actif), au dernier recensement de décembre 2024. Ce total d'armes inclut les armes des particuliers, des chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs agréés, ainsi que les armes des services de l'autorité. Le RCA compte 117.939 armes avec une ou plusieurs caractéristiques provenant de l'ancienne application du RCA datant de 1994. Ces armes ne représentent pas directement un risque pour l'ordre public car elles sont attribuées au RCA à leur actuel détenteur légal. Les caractéristiques techniques de ces armes doivent être contrôlées par la police locale compétente afin de remplacer ces mentions "ancien RCA" par les données adéquates. Le RCA transmet aux unités de la police locale ainsi qu'aux services des armes des gouverneurs de province, la liste de ces armes dont la qualité d'enregistrement doit être améliorée. b) Il s'agit de 13,7 % des armes. c) C'est dû aux critères d'enregistrement de l'ancienne application du RCA datant de 1994. À cette époque, le RCA n'était pas géré par la police fédérale et les critères d'enregistrement d'une arme n'étaient pas aussi rigoureux que ceux de l'application RCA actuelle. 2. Le banc d'épreuves des armes à feu (BEL) est relié au RCA depuis 2010. Toutes les nouvelles armes fabriquées ou importées en Belgique sont encodées au RCA pour y être tracées par la suite afin d'en connaître les différents détenteurs successifs. Depuis que le BEL encode les armes, le RCA constate une amélioration structurelle de la qualité des armes enregistrées au RCA grâce au professionnalisme du BEL. Le personnel du BEL chargé d'encoder les armes au RCA reçoit la même formation que tous les spécialistes armes des polices locales et des services armes des gouverneurs. Cette formation est dispensée dans les campus de la police fédérale par l'officier de police responsable du RCA lui-même. 3. Savoir qui possède quelle arme à feu en Belgique est une absolue nécessité pour garantir l'ordre public et l'intégrité physique de nos concitoyens. Des outils de suivi et de croisement de l'information policière sont à dispositions des spécialistes armes dans l'application du RCA. La qualité des données du RCA est donc indispensable. Le service RCA de la police fédérale a mis en place plusieurs plans d'action afin d'améliorer les informations dans le RCA. Ces plans d'action sont exécutés en collaboration avec les unités de terrain de la police locale et des services des gouverneurs. La capacité en personnel du service RCA est actuellement réévaluée afin d'adapter le cadre de ce service par rapport à la réalité de terrain et aux plans d'action en cours et à venir. 4. Nous n'avons aucun cas signalé dans ce sens. 5. Cela devrait être déterminé au cas par cas mais nous n'avons aucun cas signalé dans ce sens. 6. Nous n'avons aucun cas signalé dans ce sens. 7. a) Il y a effectivement des armes qui sont enregistrées dans le RCA avec la mention "calibre inconnu". Cette dénomination de "calibre inconnu" provient de l'ancien RCA de 1994. Les dénominations de ces calibres sont corrigées au cas par cas, par le biais des contrôles quinquennaux organisés par les services armes des gouverneurs de province. b) Cette dénomination était utilisée lorsque les calibres n'étaient pas marqués sur l'arme elle-même. Cette dénomination intervenait avec des armes plus anciennes et de fabrication artisanale. 8. a) et b) Le calibre d'une arme n'est pas uniquement déterminé par le diamètre de la balle. Le calibre d'une munition est un ensemble de paramètres qui concernent le diamètre du projectile mais également la longueur et la forme de la douille ainsi que son système d'amorce et de la quantité de poudre vive. P. ex. les calibres .30-06 Springfield, .30 M1, .308 Winchester ou 7,62 Russian sont des calibres totalement différents mais dont le projectile est d'un diamètre de 7,62 mm.