Dans un contexte où la transition énergétique et la réduction des émissions de CO2 sont des priorités du gouvernement, il est essentiel que les services publics, y compris le SPF Justice, montrent l'exemple en adoptant des solutions de mobilité durable. L'électrification des flottes automobiles des administrations fédérales constitue un levier important pour atteindre les objectifs environnementaux et moderniser l'usage des véhicules de service. Toutefois, la mise en oeuvre concrète de cette politique dans le cadre du SPF Justice soulève plusieurs questions, notamment en ce qui concerne l'adaptation des infrastructures et la gestion des véhicules dans un secteur où la mobilité est un enjeu majeur pour les magistrats, les officiers de justice et les autres agents. 1. Quel est l'état d'avancement de l'électrification de la flotte automobile du SPF Justice pour la période 2019-2024? 2. Combien de véhicules électriques ou hybrides ont été acquis et quelle part représentent-ils par rapport à l'ensemble du parc automobile du SPF Justice? 3. Des infrastructures de recharge ont-elles été mises en place dans les bâtiments du SPF Justice et selon quels critères ont-elles été réparties? 4. Les véhicules électriques sont-ils adaptés aux besoins spécifiques du SPF Justice, notamment en matière de mobilité des magistrats, de transferts de détenus ou d'intervention des services de police judiciaire? 5. Ces bornes de recharge sont-elles accessibles aux agents et aux visiteurs, ou sont-elles exclusivement réservées aux véhicules de service? 6. Quelles initiatives ont été mises en place pour encourager la transition vers une mobilité plus durable dans le secteur de la justice? 7. Quelles sont les leçons tirées de cette législature pour améliorer la planification et la gestion de l'électrification des véhicules du SPF Justice dans le cadre du prochain gouvernement?
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Étant donné que la gestion et l'acquisition des véhicules au SPF Justice sont décentralisées, chaque entité a été invitée à répondre aux questions. Sur la base des réponses que nous avons reçues, voici les informations demandées par entité. 1. Administration centrale (ACA) et Direction générale des Établissements Pénitentiaires (DG EPI) Statut de l'électrification de la flotte automobile (2019-2024): Pour l'ACA: - 4 véhicules électriques; - 3 véhicules hybrides; - 2 véhicules hybrides en leasing. Pour la DG EPI: - 6 véhicules électriques; - 1 véhicule hybride. Acquisitions et proportion dans la flotte automobile: Pour l'ACA: - 4 véhicules électriques; - 5 véhicules hybrides; - 9 véhicules sur 20 (45 %) sont électriques ou hybrides. Pour la DG EPI: - 6 véhicules électriques; - 1 véhicule hybride; - 7 véhicules sur 142 (0,5 %) sont électriques ou hybrides. Infrastructures de recharge: - 1 borne de recharge avec 2 points de charge au 115 Boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles. Cela a uniquement été possible via une option lors de l'achat d'un véhicule électrique; - Il n'y a qu'une seule borne de recharge sur le site de la prison de Saint-Hubert, mais elle n'est pas accessible à tous les membres du personnel utilisant un véhicule de service; - Il y a une volonté de généraliser l'installation de bornes de recharge au sein des établissements pénitentiaires, mais cela doit se faire en coordination avec la Régie des bâtiments, qui est responsable des bâtiments fédéraux. Un accord pour accélérer ces installations sera trouvé prochainement. Adaptation aux besoins spécifiques: - Tous les véhicules électriques ne sont pas adaptés aux nombreuses missions du SPF Justice, que ce soit en termes d'autonomie ou de type de véhicule. Accès aux bornes de recharge: - Réservé uniquement aux véhicules de service. Initiatives de mobilité durable: - Achats réalisés en respectant la circulaire 307septies; - Acquisition prioritaire, si possible, de véhicules à émission nulle. 2. Direction générale de la Législation, des Libertés et des Droits Fondamentaux (DGWL - Tutelles) Acquisitions (2019-2024): - 2 véhicules hybrides (électrique/essence) achetés en 2023 et 2024; - 40 % de la flotte automobile est hybride. Véhicule hybride supplémentaire essence/GNC. Infrastructure de recharge: - Pas d'infrastructure propre, dépendant de l'ACA. Adaptation aux besoins spécifiques et autres enseignements: - Les véhicules électriques ne sont pas adaptés pour des missions 500 km; - Pas d'autres initiatives ou enseignements mentionnés. 3. Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) Statut de l'électrification: - Aucune électrification de la flotte automobile. Acquisitions: - Aucun véhicule électrique acquis. Infrastructure de recharge: - Procédure en cours pour l'installation de 2 bornes de recharge via la Régie des bâtiments. Adaptation aux besoins spécifiques: - En 2025: achat prévu de 2 véhicules électriques pour le transport de pièces à conviction. Accès aux bornes de recharge: - Accès sécurisé, uniquement pour le personnel autorisé dans le parking. Initiatives de mobilité durable: - Étude des possibilités d'une électrification rentable. 4. Moniteur belge Statut de l'électrification: - Aucun véhicule électrique. Acquisition: - Aucune. Infrastructure de recharge: - Bornes de recharge disponibles uniquement pour les présidents et directeurs généraux dans l'immeuble WTCIII. 5. Direction générale de l'Ordre judiciaire (DG OJ) Statut de l'électrification (2019-2024): - 11 véhicules hybrides; - 5 véhicules électriques en service, 2 supplémentaires commandés fin 2024. Proportion dans la flotte automobile: - 1/7 de la flotte automobile totale. Infrastructure de recharge: - 1 borne de recharge à Hasselt, 2 à Eupen; - Installations planifiées à Termonde (1 borne) et Gand (3 bornes doubles). Adaptation aux besoins spécifiques: - La disponibilité limitée des bornes de recharge entrave leur utilisation. Accès aux bornes de recharge: - Réservé uniquement aux véhicules de la Justice. 6. Sûreté de l'État (VSSE) Statut de l'électrification: - Circulaire 307septies non applicable; - Priorité donnée aux véhicules à faible empreinte écologique; - Risques d'incendie dans les garages étant donné les véhicules électriques. Proportion dans la flotte automobile: - 10 % des véhicules sont électriques ou hybrides (soit 20 véhicules). Infrastructures de recharge: - Pas de borne spécifique, mais lignes électriques renforcées. Adaptation aux besoins spécifiques: - Décision ad hoc selon les besoins opérationnels. Accès aux bornes de recharge: - Pas d'application. Initiatives de mobilité durable: - Acquisition de vélos, trottinettes et scooters électriques pour des déplacements urbains. 7. Régie du travail pénitentiaire (Cellmade) Statut de l'électrification: - 2 véhicules entièrement électriques. Acquisitions: - Aucun véhicule hybride (3 véhicules GNC/essence, non pertinent). Infrastructures de recharge et autres informations: - Pas de bornes de recharge propres, infrastructures dans le bâtiment TDO gérées par d'autres services; - Pas d'autres informations disponibles. 8. Commission des jeux de hasard Statut de l'électrification de la flotte automobile (2019-2024): - 4 véhicules thermiques Acquisitions et proportion dans la flotte: - Les prochains véhicules devraient être électrifiés. Infrastructure de recharge: Le bâtiment possède des bornes de recharges pour les locataires, mais elles ne sont actuellement pas utilisées vu que 100 % des voitures sont thermiques Au sein du SPF Justice, un peu plus de 10 % des véhicules sont hybrides ou 100 % électriques. Ce pourcentage varie fortement selon les entités. La durabilité reste évidemment une priorité pour l'autorité fédérale et constitue une ligne directrice transversale qui a entretemps été intégrée dans le management. Les efforts consentis au cours des années précédentes seront donc poursuivis sans relâche à l'avenir.