Les nombreuses commissions rogatoires mises en place chaque année génèrent des coûts élevés. L'usage de la vidéoconférence pour des commissions rogatoires dans lesquelles la Belgique est partie requérante a non seulement une influence positive sur la gestion du temps par les magistrats et les policiers, mais entraîne également une rationalisation de certains déplacements et une diminution des frais de justice. Ce système a été installé en 2013. 1. Pouvez-vous donner un aperçu du nombre de commissions rogatoires qui ont eu lieu par vidéoconférence au cours des cinq dernières années? Merci de fournir un aperçu sur une base annuelle, en indiquant le pays où une commission rogatoire était nécessaire. 2. Existe-t-il des pays qui refusent de coopérer à une commission rogatoire via le système de vidéoconférence? Merci de fournir un aperçu de ces pays pour les cinq dernières années, en mentionnant le nombre de dossiers dans lesquels cette méthode a été refusée.
B009
1. La base de données du Collège des procureurs généraux ne fournit pas de données chiffrées concernant les demandes actives de vidéoconférence, nous ne disposons donc pas de statistiques à ce sujet. Une consultation du réseau d'expertise en coopération internationale en matière pénale a été menée afin de vérifier si des statistiques étaient disponibles concernant les vidéoconférences dans le cadre de commissions rogatoires internationales actives. Les réponses obtenues montrent deux tendances: - il est impossible de vérifier cette information sans examiner chaque dossier envoyé ces cinq dernières années, ce qui n'est pas envisageable en l'état; - certains parquets ont toutefois rapporté des cas concrets. Le Collège des cours et tribunaux a également été sollicité. L'expérience des juges d'instruction met en évidence une approche graduelle: une première demande écrite est généralement envoyée, et si elle est acceptée, aucun déplacement n'est nécessaire. Toutefois, dans de nombreux cas, la coopération du pays requis est difficile, nécessitant l'intervention sur place d'un magistrat ou de policiers pour convaincre les autorités locales. 2. La base de données du Collège des procureurs généraux ne fournit pas de données chiffrées concernant les demandes actives de vidéoconférence, nous ne disposons donc pas de statistiques à ce sujet. Nous n'avons pas connaissance de pays qui refusent explicitement les vidéoconférence, mais il est bien entendu nécessaire qu'ils disposent d'un système adéquat pour les mettre en place.