Vous avez indiqué récemment dans la commission de la Justice que, cette année-ci (2025), sept personnes auraient fait l'objet d'une arrestation judiciaire à la suite des "troubles de la Saint-Sylvestre 2025". Les médias rapportent qu'en 2024, 36 personnes avaient fait l'objet d'une arrestation judiciaire à la suite des troubles de la Saint-Sylvestre 2024. 1. Est-il exact qu'en 2024, 36 personnes ont fait l'objet d'une arrestation judiciaire? Dans la négative, combien de personnes ont été arrêtées judiciairement? 2. Combien de personnes ont été arrêtées administrativement en 2024? 3. Combien de suspects ont fait l'objet d'une enquête et combien de dossiers de suspects ont fait l'objet d'un classement sans suite? 4. Parmi les personnes arrêtées administrativement, combien ont reçu une amende? Quel était l'ordre de grandeur de ces amendes? Combien de ces amendes ont été payées? Quelles démarches ont été entreprises à l'égard des personnes qui n'ont pas payé l'amende qui leur avait été infligée? 5. Parmi les personnes arrêtées judiciairement, combien de personnes ont fait l'objet de poursuites pénales? Combien de personnes ont été jugées dans le cadre de la procédure de comparution immédiate? Combien de dossiers ont fait l'objet d'un classement sans suite/non-lieu? Combien de suspects ont été condamnés in fine? Quelles peines d'emprisonnement ont été prononcées? Toutes les peines prononcées ont-elles été exécutées? Dans l'affirmative, de quelle manière (surveillance électronique ou peine d'emprisonnement effective)? Dans la négative, pourquoi pas?
B009
1 et 2. J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à ces questions, je me réfère à la réponse au débat d'actualité en commission Intérieur du 15 janvier 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 072). 3 à 5. En ce qui concerne les suites judicaires réservées aux procès-verbaux rédigés, la banque de données du Collège des procureurs généraux ne comprend pas à l'échelle nationale de codes qui permettraient de distinguer les affaires liées aux émeutes de la Saint-Sylvestre des autres affaires liées à des faits qui auraient été commis aux dates du 31 décembre et 1er janvier en dehors du contexte des émeutes en question. Par extension, il en va de même pour ce qui est des arrestations ou des décisions dans ces affaires.