Le contrat de gestion actuel avec bpost arrivera à expiration fin 2026. Ce contrat dispose que bpost est chargée du versement des pensions par assignation postale. Cette possibilité de paiement est prévue par plusieurs arrêtés royaux et dans la législation, notamment dans: - l'arrêté royal du 21 décembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (article 66); - l'arrêté royal du 21 mai 2001 relatif à la garantie de revenus aux personnes âgées (article 40); - l'arrêté royal du 22 décembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (articles 137-138); - l'arrêté royal du 17 novembre 1969 relatif aux allocations aux handicapés (article 48); - la loi du 11 juillet 2018 relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public (article 5); - l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par le Service fédéral des Pensions. En raison de la décision de confier la gestion des comptes 679 à BNP Paribas Fortis à partir du 1er janvier 2026, bpost risque de ne plus être en mesure d'effectuer les versements de pension par assignation postale. En effet, bpost ne sera plus un opérateur des comptes publics et n'effectuera plus d'opérations de paiement pour l'État. Cela signifie qu'en l'absence d'intervention, la possibilité de se faire verser sa pension à domicile disparaîtra. Bien que le nombre de versements par assignation postale ait diminué ces dernières années, le Service fédéral des Pensions continue d'indiquer que cette possibilité de paiement doit être maintenue. Ce maintien est important non seulement pour les pensions qu'il est temporairement impossible de verser sur un compte bancaire, mais aussi et surtout pour un groupe de personnes âgées vulnérables qui dépendent d'un paiement à domicile. Selon bpost, ce service ne peut être maintenu que si une solution claire et praticable est prévue, compte tenu du changement dans la gestion des comptes 679. Une solution simple et efficace doit donc être trouvée, de sorte que le passage de bpost à BNP Paribas Fortis le 1er janvier 2026 n'ait pas d'incidence négative sur ce service. Cette solution devra être intégrée dans le nouvel accord de gestion à conclure avec bpost, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. La disparition de ces paiements à domicile nécessiterait non seulement une modification de la législation, mais aurait surtout des conséquences négatives pour un groupe de personnes âgées particulièrement vulnérables. À l'heure actuelle, quelque 12.000 personnes font toujours usage de la possibilité de versement de la pension à domicile. Il s'agit souvent de personnes ayant une pension peu élevée, qui habitent dans des zones reculées et qui ont peu ou pas accès aux services bancaires, aux paiements numériques ou aux distributeurs automatiques de billets. Certaines d'entre elles ne disposent pas d'une connexion internet ou d'un smartphone, tandis que d'autres n'ont pas les aptitudes ou les équipements nécessaires pour utiliser les services bancaires numériques. Dans un contexte de réduction progressive du réseau d'agences bancaires et postales et d'accélération de la numérisation, ce paiement à domicile constitue pour ces personnes le seul moyen de disposer de leurs ressources financières de manière autonome. Par ailleurs, il ne faut pas sous-estimer la fonction sociale du contact mensuel avec le facteur. Pour beaucoup, il s'agit d'un des rares moments de contact avec le monde extérieur, ce qui permet également une forme de contrôle social. Les facteurs remarquent régulièrement des besoins en termes de soins qui, sinon, resteraient inaperçus. 1. Comment ferez-vous en sorte que le paiement à domicile des pensions par assignation postale reste possible? 2. Quel système utiliserez-vous à cet effet? 3. Comment concevez-vous la période transitoire entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026?
B009
Depuis 2014, l'administration fédérale travaille sur le projet des comptes 679 (comptes courants postaux). Après plusieurs années de préparation, ce projet a abouti à l'attribution du marché public à BNP Paribas Fortis en mai 2024. En 2025, le service lié à l'émission des assignations postales est couvert par la convention entre bpost et l'État belge pour la gestion des comptes 679. Le paiement à domicile des pensions et des allocations pour les personnes en situation de handicap est assuré via la septième convention de gestion entre bpost et l'État belge, qui prévoit que ces paiements soient effectués au moyen d'assignations postales. L'émission des assignations postales est actuellement réservée aux titulaires d'un compte courant postal. Étant donné que bpost ne sera plus chargé de la gestion des comptes 679 à partir du 1er janvier 2026, lesquels sont également utilisés pour l'émission des assignations postales, une révision du cadre législatif s'impose. Ces dernières années, une nette tendance à la baisse du nombre de paiements par assignation s'est dessinée. En ce qui concerne le Service fédéral des Pensions, le volume mensuel d'assignations est passé de 13.848 en janvier 2024 à 11.595 en février 2025, et ce, sans campagne spécifique visant à réduire ce nombre. En tant que vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, je m'engage à rechercher une solution durable pour un mode de paiement alternatif à domicile, en concertation avec le ministre en charge des personnes en situation de handicap, le ministre chargé des Entreprises publiques, bpost, le ministre compétent en matière d'Intégration sociale, le ministre en charge de la Lutte contre la Pauvreté ainsi que les services concernés. L'objectif est de tenir compte autant que possible des besoins spécifiques de ce public cible et de mettre en place des mesures d'accompagnement adaptées. Je soumettrai une proposition à ce sujet au gouvernement.