Il ressort d'une récente étude de la KU Leuven que le secteur des cours particuliers connaît une forte croissance en Flandre. En effet, quatre élèves sur dix ont déjà suivi des leçons particulières payantes. Ce phénomène soulève des questions sur le statut fiscal des professeurs particuliers et sur les possibilités de flexi-jobs dans ce secteur. 1. Pouvez-vous préciser à quel statut fiscal sont actuellement soumises les personnes qui donnent des cours particuliers, telles que les étudiants, les enseignants et d'autres professeurs particuliers? Des limites ou des dispositions spécifiques existent-elles, comme les dispositions qui règlent l'économie collaborative ou les exemptions pour le travail occasionnel? 2. Eu égard à la demande croissante de cours particuliers et à la diversité des professeurs particuliers, le gouvernement envisage-t-il d'ouvrir le statut des flexi-jobs à cette activité? Dans l'affirmative, dans quel délai peut-on faire la clarté à cet égard?
B009
1. La qualification des revenus que l'on perçoit de la dispense de cours particuliers dans le secteur privé s'effectue selon les règles générales. Ces revenus, sont, selon le cas: - soit imposables comme revenus professionnels - rémunérations de travailleurs lorsque les intéressés effectuent leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail; - soit imposables comme revenus professionnels - profits lorsque ces prestations ne sont pas effectuées dans le cadre d'un contrat de travail mais sont suffisamment fréquentes et liées entre elles pour être considérées comme une activité habituelle et continue; - soit imposables comme revenus divers (tels que visés à l'article 90, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992) lorsqu'il s'agit de prestations occasionnelles ou fortuites effectuées par l'intéressé en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle. Il n'existe aucun seuil spécifique en la matière. Le régime fiscal spécifique de l'économie collaborative (tel que visé à l'article 90, premier alinéa, 1°bis, CIR 92) est toutefois applicable aux revenus qui, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle, proviennent de services qui sont rendus par le contribuable lui-même à des tiers, lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions suivantes: - les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n'agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle; - les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée; - les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par cette plateforme ou par l'intermédiaire de cette plateforme. S'il est satisfait à toutes ces conditions et si les limites fiscales (telles que visées à l'article 37bis, CIR 92) sont respectées, ces revenus de l'économie collaborative seront imposés, après déduction des frais forfaitaires de 50 %, au taux d'imposition distinct de 20 %, sauf si la globalisation est plus favorable. 2. Dans l'accord de gouvernement, il est prévu que les flexi-jobs soient possibles dans tous les secteurs, tout en respectant les règles d'accès aux professions protégées dans les secteurs publics et privés confrontés à de grandes pénuries, notamment l'enseignement, la garde d'enfants, le sport et la culture. Nous maintenons l'autonomie des secteurs pour exclure ou réglementer les flexi-jobs via une option de sortie. Les abus seront combattus.