La Loterie Nationale applique plusieurs conditions pour l'octroi et le calcul de la rémunération variable à laquelle les points de vente de la Loterie Nationale ont droit. Le règlement contenant la liste de ces conditions fait partie du contrat conclu entre la Loterie Nationale et le point de vente. Concrètement, la Loterie Nationale applique un "système d'étoiles". Elle prévoit une commission de base de 4,5 % et une commission variable de 4,5 % du chiffre d'affaires au maximum. Pour chaque "étoile" qu'obtient le point de vente, la commission variable augmente de 0,3 %. Cinq étoiles peuvent être obtenues dans chacun des trois domaines suivants: commercial, visibilité et partenariat. Un objectif qui n'a été atteint que partiellement ne vaut aucune étoile et donc aucun pourcentage supplémentaire au point de vente. Il en est de même si un point de vente n'a pas les moyens d'atteindre un objectif. Cette politique entraîne parfois des situations totalement absurdes. Ainsi, un point de vente situé dans une commune qui interdit le placement d'un panneau publicitaire sur le trottoir ne pourra pas obtenir d'étoile. Ces points de vente sont souvent des librairies-presse qui travaillent déjà dans des conditions difficiles. Près d'un cinquième des librairies-presse a disparu au cours des cinq dernières années. 1. Combien de points de vente de la Loterie Nationale sont-ils recensés? Tous ces points de vente relèvent-ils du système de la commission variable? Dans la négative, pourquoi et combien de points de vente relèvent-ils de ce système? 2. Combien de ces points de vente ont-ils perçu la commission maximale de 4,5 % du chiffre d'affaires? Veuillez fournir un relevé annuel pour les cinq dernières années. 3. Quelle est la commission variable moyenne (en pourcentage) perçue par les points de vente de la Loterie Nationale? Merci de fournir le même aperçu. 4. Que pensez-vous du système d'étoiles appliqué par la Loterie Nationale pour le calcul de la rémunération variable perçue par les points de vente? Des modifications du système sont-elles nécessaires? Dans l'affirmative, lesquelles?
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Je souhaite rappeler au cher membre que les libraires, en particulier, constituent une partie importante de ce réseau de points de vente historique de proximité de la Loterie Nationale. Les libraires sont en effet les ambassadeurs par excellence de la Loterie Nationale. Ils garantissent une vente de qualité des produits de loterie et assurent également un important ancrage social et local dans la société. La Loterie Nationale s'engage de manière forte en vue de soutenir les librairies pour la vente de ses produits. L'illustration de cet engagement a été la réforme du système de rémunération dont plus de 60 % des points de vente presse?bénéficient désormais d'un taux supérieur à celui de l'ancien modèle. 1. Aujourd'hui, il y a environ 6.500 points de vente qui vendent des produits de la Loterie Nationale. Tous les points de vente, tant les magasins indépendants que les magasins appartenant à une chaîne, ont le même modèle de rémunération, à l'exception d'une chaîne d'environ 150 points de vente qui proposent moins de services et de produits que les libraires et qui ont une commission qui est plus basse que le niveau moyen d'un libraire. 2. Le nouveau système de commission mis en place en fin 2023 par la Loterie Nationale n'avait pas pour objectif d'augmenter systématiquement le niveau de commission ou d'offrir à tous les points de vente une commission maximale garantie de 9 %, mais de fournir une rémunération de base pouvant être complétée par une composante variable. L'obtention de cette partie variable est conditionnée à l'accomplissement par les points de vente de certains objectifs considérés comme stratégiquement importants par la loterie pour soutenir le réseau de vente. Libres sont les vendeurs indépendants ou les chaines de magasins qui sont prêts à consentir cet effort pour augmenter leur niveau de commission. Il n'est pas possible de donner un aperçu des cinq dernières années car le système n'est en vigueur que depuis le quatrième trimestre 2023. À ce stade, je peux vous confirmer que 152 points de vente ont atteint la rémunération maximale de 9 % au cours d'un ou plusieurs trimestres en 2024. Ce sont les points de vente que vous pouvez considérer comme les véritables "ambassadeurs" de la Loterie. 3. Le nouveau système de rémunération a été introduit fin 2023, ce qui ne nous permet pas d'avoir le recul nécessaire pour déterminer la commission variable moyenne des cinq dernières années. Du tableau ci-dessous donnant un aperçu du niveau total de commission qui a été payé, on peut déduire que: - la rémunération totale moyenne pour tous les secteurs d'activité dans le nouveau modèle est plus élevée que dans l'ancien modèle de rémunération; - pour les libraires l'augmentation de leur rémunération est plus importante que celle des autres secteurs d'activité. 4. Le contrat de gestion entre la Loterie Nationale et l'État belge prévoit que la Loterie Nationale doit fournir aux points de vente une rémunération équitable approuvée par le conseil d'administration, après consultation des acteurs du secteur Le nouveau modèle de rémunération a été élaboré après de nombreuses consultations avec les différentes fédérations de presse. Il est important que les objectifs prédéterminés du nouveau système aient été effectivement atteints: - lien entre l'effort et la récompense: les points de vente qui investissent dans leur visibilité, leur partenariat et leur performance commerciale sont récompensés par des commissions plus élevées. Dans la pratique, il s'agit principalement des libraires; - le système est flexible et tient compte de diverses restrictions, telles que les règles des villes et communes interdisant la publicité extérieure; - entièrement automatisé et transparent: tous les calculs et rapports sont automatisés et peuvent être consultés à tout moment par chaque point de vente via l'extranet que la Loterie Nationale mis à disposition de tous ses points de vente; - abordable et rentable: le système doit s'inscrire dans la structure des coûts de la Loterie Nationale. Des adaptations du système sont possibles sur une base annuelle. Un certain nombre d'adaptations sont prévues en 2025. L'approche de base des ajustements du modèle doit être autant que possible une situation gagnant-gagnant pour les deux parties.