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Question et réponse écrite n° : 0023 - Législature : 56


Auteur Steven Matheï, cd&v (07193)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Taxe de suivi.
Date de dépôt21/02/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/03/2025

 
Question

Apparemment, le nouveau gouvernement néerlandais peine à imposer les personnes très fortunées qui émigrent pour des raisons fiscales, entre autres en Belgique. Les Pays-Bas envisagent d'instaurer une "taxe de suivi". 1. Ce sujet a-t-il déjà été abordé entre les Pays-Bas et la Belgique sur le plan politique ou administratif? 2. Que pensez-vous de l'idée d'une "taxe de suivi", telle que celle envisagée par les Pays-Bas, à travers laquelle les émigrants seraient encore fiscalement redevables vis-à-vis de leur pays d'origine pendant une certaine période? 3. Quelle est la position de la Belgique dans le débat international sur un éventuel impôt minimum mondial pour les personnes très fortunées, tel qu'examiné actuellement par le G20?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B009
Date publication 01/04/2025, 20242025
Réponse

1 et 2. Les Pays-Bas ont déjà attiré l'attention, dans le cadre de divers forums, sur leurs préoccupations concernant l'imposition des personnes très fortunées. L'élaboration effective d'un impôt sur les personnes très fortunées, éventuellement couplé à une "taxe de suivi" (trailing tax), est complexe et exige une coordination étroite au sein des organisations internationales. 3. La Belgique s'est engagée activement en faveur de l'introduction d'un impôt minimum mondial. Le 14 décembre 2023, le Parlement belge a approuvé une loi introduisant un impôt minimum de 15 % pour les multinationales et les grands groupes nationaux, conformément à la directive européenne. En ce qui concerne l'impôt minimum mondial sur les personnes très fortunées, le G20 a convenu en juillet 2024 de collaborer en vue d'une taxation effective des personnes très fortunées. La Belgique s'engage au niveau international et participera aux initiatives de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et de l'Union européenne (UE) en faveur d'une fiscalité plus équitable, qui fait l'objet d'un consensus au sein de l'UE et de l'OCDE.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT | PAYS-BAS