Le 1er janvier 2020, le groupe cible des pères et mères non débiteurs d'aliments a été élargi par la suppression de la condition du plafond de revenus pour l'éligibilité aux avances sur les pensions alimentaires impayées auprès du Service des créances alimentaires (SECAL). 1. Pouvez-vous communiquer le nombre, le montant d'avances octroyées, le montant récupéré et le montant encore impayé de pensions alimentaires échues dans les dossiers liés aux avances ouverts depuis le 1er janvier 2020? 2. Sur la base de la résidence habituelle du père non débiteur ou de la mère non débitrice, pouvez-vous communiquer le nombre de dossiers liés aux avances ouverts par région depuis le 1er janvier 2020? 3. Pouvez-vous opérer une ventilation pour les dossiers liés aux avances ouverts depuis le 1er janvier 2020 dans lesquels le débiteur d'aliments: - a sa résidence habituelle en Belgique; - a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE que la Belgique; - a sa résidence habituelle dans un pays hors UE dans lequel s'applique la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille; - a sa résidence habituelle dans un pays hors UE dans lequel ne s'applique pas la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille; - n'a pas de résidence habituelle connue? 4. Pouvez-vous opérer une ventilation pour les dossiers liés aux avances ouverts à partir du 1er janvier 2020 sur la base d'un titre exécutoire: - prononcé ou accordé par une autorité belge; - prononcé ou accordé par une autorité d'un autre État membre de l'UE que la Belgique; - prononcé ou accordé par un pays hors UE dans lequel s'applique la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille; - prononcé ou accordé par un pays hors UE dans lequel ne s'applique pas la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille? 5. Selon la ventilation du point 1, pouvez-vous indiquer, pour les dossiers liés aux avances ouverts à partir du 1er janvier 2020: a) dans combien de dossiers de demande d'avances pour des parents non débiteurs d'aliments ouverts à partir du 1er janvier 2020 et acceptés par le SECAL, la demande de paiement d'une pension alimentaire est la conséquence d'une décision judiciaire belge, d'un jugement d'accord ou d'une homologation? b) le nombre de dossiers préparés en vue d'un recouvrement, le nombre de dosisers ayant fait l'objet d'un recouvrement total et le nombre de dossiers prévoyant un plan de paiement; c) le pourcentage de recouvrement? 6. Depuis la création du SECAL, quel montant de créances alimentaires n'a-t-il pas été récupéré et quelle partie de ce montant est-elle prescrite? Quelle est la raison de la prescription?
B009
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).