Le "dossier permanent" était auparavant un dossier physique conservé par les autorités fiscales afin d'y consigner des informations structurelles et intemporelles sur le contribuable. Il contenait des données qui changeaient rarement au fil du temps et servaient de référence pour les contrôles fiscaux, à savoir: - des informations de base sur le contribuable, ainsi que des informations structurelles (par exemple: diplômes, intéressements); - des données essentielles sur l'entreprise (par exemple: la structure juridique, les activités); - des données historiques sur des dispositions et décisions fiscales majeures. Ces dossiers étaient conservés physiquement dans les services de contrôle et ont été numérisés au début du siècle. 1. A-t-on procédé à une numérisation systématique de ces dossiers permanents? 2. Des directives ont-elles été données quant aux éléments de ces dossiers à (ne pas) numériser? 3. Qu'est-il advenu des dossiers physiques après leur numérisation? 4. Pourriez-vous fournir plus de détails sur la manière dont s'est déroulée concrètement la transition du dossier physique au dossier numérique? 5. La fonction du dossier permanent a-t-elle été remplacée par un équivalent numérique? 6. Le contenu du dossier permanent est-il réparti entre différents emplacements numériques? Dans l'affirmative, quels systèmes ou plateformes sont utilisés à cette fin? 7. Est-il possible que certaines informations des dossiers permanents aient été partiellement ou totalement perdues durant ou après la numérisation?
B009
Le processus de digitalisation de l'Administration générale de la Fiscalité a débuté en 2011 et s'est achevé il y a plus de dix ans. Depuis lors, l'administration dispose de dossiers numérisés.