B009
1. À partir du 1er janvier 2026, l'interdiction de facturer des suppléments d'honoraires aux patients bénéficiant d'une intervention majorée (IM) sera étendue aux patients pour lesquels une enquête de revenus doit encore être effectuée. a) Disposez-vous d'une estimation du nombre de patients bénéficiant d'une IM qui entreront dans le champ d'application du nouveau régime à partir du 1er janvier 2026? b) Combien de patients supplémentaires pourront dans ce cas bénéficier d'une interdiction des suppléments d'honoraires? 2. a) La formule des paramètres sur la base de laquelle les frais d'administration des organismes assureurs sont remboursés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) tient-elle compte du nombre de membres bénéficiant d'une IM ou de la mission de ces organismes assureurs d'octroyer l'intervention majorée? Dans l'affirmative, de quelle manière? b) En ce qui concerne le financement variable (VARAK) des frais d'administration des organismes assureurs: est-il tenu compte de la mission des organismes assureurs d'octroyer l'IM? Dans l'affirmative, de quelle manière? c) En ce qui concerne le financement dont bénéficient ces organismes assureurs pour le remboursement des soins médicaux, pouvez-vous expliquer de quelle manière l'IM joue un rôle dans le mode de calcul de ce montant et quel pourcentage ou quelle part de ce financement dépend du nombre de membres bénéficiant d'une IM? Quel rôle l'IM joue-t-elle dans le système de bonus-malus? d) D'autres flux de financement de l'État fédéral vers les organismes assureurs sont-ils liés à l'IM?
B012
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be)