B009
Conformément à l'article 52, 2°, de la loi relative aux mutualités, l'Office de contrôle des mutualités (OCM) a pour mission de contrôler la validité de la composition et du fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration des mutualités et des unions nationales. En toute logique, l'OCM devrait dès lors assurer le suivi des élections mutualistes, vérifier que ces élections se sont déroulées correctement et conformément aux dispositions des statuts et que les nouveaux élus des assemblées générales ont été élus et désignés valablement. 1. Veuillez fournir les chiffres suivants concernant les dernières élections mutualistes (2022): a) le nombre de membres ayant droit de vote par organisme assureur; b) le nombre de membres ayant droit de vote qui ont effectivement exprimé une voix par organisme assureur, ainsi que le nombre de voix par candidat; c) une indication du nombre d'organismes assureurs au sein desquels des élections n'ont pas été organisées faute de candidats. 2. L'OCM a-t-il vérifié si la composition des assemblées générales des organismes assureurs reflète fidèlement les résultats des élections mutualistes? Dans l'affirmative, de quelle manière? 3. Par quels autres moyens l'OCM vérifie-t-il la validité de la composition des assemblées générales et des conseils d'administration des mutualités et des unions nationales?
B012
L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, ci-après "l'Office de contrôle", est compétent pour contrôler la validité de la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration non seulement des mutualités et des unions nationales, mais également des sociétés mutualistes qui offrent des services de l'assurance complémentaire, des sociétés mutualistes régionales, ainsi que des sociétés mutualistes d'assurance. Cette compétence ne se limite pas à la période des élections mutualistes, qui ont lieu en principe tous les six ans. La composition des organes de gestion peut en effet être modifiée, entre deux périodes d'élections mutualistes, à la suite de démissions volontaires, de révocations, de décès, de la perte d'une condition d'éligibilité, de la modification de la législation, de la réglementation ou des statuts, etc. S'il peut être communiqué qu'un scrutin effectif a eu lieu, en ce qui concerne l'élection de l'assemblée générale, dans une dizaine d'entités mutualistes lors de la plus récente période d'élections mutualistes, l'Office de contrôle n'est toutefois pas en mesure de transmettre la plupart des données chiffrées que vous souhaitez obtenir et ce, soit en raison du devoir de discrétion auquel il est tenu par la loi, soit parce qu'il n'est pas en possession de ces données. De manière générale, l'Office de contrôle procède aux contrôles suivants: a) Lorsqu'un dossier de modifications statutaires lui est soumis pour approbation, l'Office de contrôle peut s'opposer à l'entrée en vigueur d'une disposition statutaire relative à la composition d'un organe de gestion d'une entité mutualiste lorsqu'elle est contraire à une disposition légale ou réglementaire. b) Durant la période même des élections mutualistes, son contrôle consiste: - d'une part, à traiter les plaintes introduites auprès de lui et qui peuvent concerner des personnes qui: o contestent le fait qu'elles ne disposent pas de la qualité d'électeur; o ont le droit de vote mais qui n'ont pas été convoquées pour élire des mandataires; o contestent l'irrecevabilité de leur candidature déclarée par le président de l'entité concernée; o contestent la procédure électorale suivie; o contestent le résultat de l'élection; - d'autre part, à procéder a priori, en application de la législation en matière d'assurances, à l'analyse de l'expertise et de l'honorabilité professionnelle de tous les candidats administrateurs des sociétés mutualistes d'assurance. c) Après la tenue des élections mutualistes, l'Office de contrôle dresse un bilan de celles-ci. Cet exercice est toutefois actuellement encore en cours en ce qui concerne les plus récentes élections mutualistes qui se sont déroulées en 2022 pour certaines entités mutualistes et en 2023 pour d'autres entités mutualistes. L'objectif principal de ce bilan consiste à s'enquérir des problèmes éventuels rencontrés par les entités mutualistes lors des dernières élections mutualistes et à identifier les modifications éventuelles à apporter à la législation et à la réglementation dans la perspective des prochaines élections mutualistes, lesquelles auront lieu en 2028.