B009
Dans le cadre de leur responsabilité financière, les unions nationales auxquelles doivent être affiliées les mutualités sont tenues de constituer un fonds de réserve, qui doit servir en cas de déficit budgétaire de l'assurance soins de santé. 1. Qui gère les comptes sur lesquels est versé l'argent du fonds? 2. Qui décide de l'affectation des moyens dont dispose le fonds? 3. À quelles conditions les moyens du fonds peuvent-ils être dégagés? 4. Les moyens du fonds apparaissent-ils à l'un des postes budgétaires ou dans le budget de la sécurité sociale? 5. Veuillez fournir un relevé des réserves par organisme assureur.
B012
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).